QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— des affaires concernant la loi sur les sanctions administratives pour lesinfractions au code de la route;— des affaires familiales en matière d’autorité, de tutorat et de tutelle.En matière de baux ruraux, les pachtkamers du secteur cantonal sont composéesd’un juge cantonal professionnel, assisté de deux juges non professionnels.Chaque secteur du rechtbank est divisé en chambres à compétences spéciales.Ainsi, le secteur civil comprend par exemple une chambre pour les affairesfamiliales, une chambre pour les affaires de droit immobilier, etc.En principe, les chambres se composent de trois juges professionnels, saufdans les domaines où la loi a consacré le principe du juge unique.Il est à noter que, en ce qui concerne les décisions relatives aux mandats d’arrêteuropéen, le tribunal d’Amsterdam a été désigné comme autorité judiciaired’exécution exclusive.D. Autres juges uniques (outre le juge unique de canton)Il convient de citer ici:— le juge pour enfants («kinderrechter»): attributions dans les affaires relativesaux mineurs (familiales, civiles et pénales);— le juge de police («politierechter»): délits mineurs;— le juge de police économique («economische politierechter»): délits économiques(pas toujours juge unique);— le juge des mesures provisoires justifiées par l’urgence («voorzieningenrechter»).Le président du rechtbank est compétent en matière de référé(«kort geding»). Cette matière est caractérisée par trois éléments:1) une mesure immédiate est exigée en raison de l’urgence;2) la mesure revêt un caractère provisoire;3) l’intérêt des parties doit être pris en compte lors de l’appréciationde l’opportunité de la mesure demandée.Il est à noter que le référé a une importance considérable, dans la mesure oùil n’est pas subordonné à l’existence d’une demande principale, et que les mesurespeuvent être soumises au contrôle de l’instance d’appel et/ou de cassationdans de brefs délais.504