QD7707226FRC - curia - Europa

MALTEautoriser le propriétaire d’un terrain agricole à en augmenter le loyer, à changerles conditions du bail ou à reprendre possession du terrain après l’expirationdu bail. Cette juridiction a tous les pouvoirs que le code de l’organisation judiciaireet de la procédure civile confère à la première chambre du tribunal civil(Prim’Awla tal-Qorti Ċivili).2. compositionLa commission de contrôle du loyer des terrains agricoles (Bord dwar il-Kontroll tal-Kiri ta’ Raba’) est composée d’un président nommé par le Premierministre parmi les juges des tribunaux inférieurs («maġistrati») ou les avocatsjouissant d’au moins sept ans d’expérience. Lorsqu’une affaire requiert un avistechnique, le président de cette juridiction choisit deux membres supplémentairespour l’assister. Il choisit le premier de ces membres parmi un groupe composéd’architectes et d’ingénieurs en génie civil, et le second parmi un groupe depersonnes qualifiées dans le domaine agricole. Les membres de ces groupes d’expertssont nommés par le Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.Les deux membres supplémentaires examinent l’affaire et présentent unrapport. Le président n’est tenu par ces rapports que dans le cas où les deuxexperts parviennent aux mêmes conclusions. Il existe un droit limité d’interjeterappel des décisions de la commission devant la Cour d’appel.C. Bord ta’ Arbitraġġ dwar Artijiet(commission d’arbitrage relative aux terrains)1. compétencesLa loi sur l’acquisition des biens à des fins publiques (chapitre 88 LdM) acréé une juridiction spéciale dénommée «Bord ta’ Arbitraġġ dwar Artijiet» qui a,dans l’exercice de ses compétences, les mêmes pouvoirs que la première chambredu tribunal civil (Prim’Awla tal-Qorti Ċivili). Cette juridiction est notammentcompétente pour:— ordonner que la possession immédiate des terrains soit octroyée au commissairedu terrain («Kummissarju ta’ l-Art»);— ordonner que des biens soient transférés au commissaire du terrain enconformité avec les dispositions du chapitre 88 LdM;— ordonner que des biens soient frappés d’une servitude;— ordonner que soit mis fin à un bail;— déterminer le montant de l’indemnité due et, à cet effet, déterminer si unterrain est un terrain à bâtir, agricole ou s’il s’agit d’un terrain vague;— ordonner la mise en œuvre de ses décisions.487