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QD7707226FRC - curia - Europa

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PORTUGALLes tribunaux administratifs d’arrondissement peuvent fonctionner et délibéreren tant que juge unique ou en formation collégiale à trois juges. Ils ont leursiège à Lisbonne, Porto et Coimbra.C. Tribunais centrais administrativos(tribunaux administratifs centraux)Les tribunaux administratifs centraux sont au nombre de deux: le tribunaladministratif central sud, siégeant à Lisbonne, et le tribunal administratif centralnord, siégeant à Porto. Ils sont juges de droit et de fait.Les juges des tribunaux administratifs centraux élisent en leur sein le présidentet les deux vice-présidents de la juridiction. Leur mandat est de cinq ans etn’est pas renouvelable.Les tribunaux administratifs centraux sont composés de deux chambres,l’une spécialisée en matière de contentieux administratif, l’autre spécialisée dansle contentieux fiscal. Ces chambres peuvent, le cas échéant, être divisées en souschambres.La chambre du contentieux administratif est compétente pour connaîtrenotamment des recours formés contre les décisions des tribunaux administratifsd’arrondissement, sauf lorsqu’il est prévu que les recours contre ces décisionsdoivent être formés directement devant la Cour administrative suprême.La chambre du contentieux fiscal connaît, entre autres, des recours forméscontre les décisions des tribunaux chargés des affaires fiscales (sauf lorsque cettecompétence est réservée à la Cour administrative suprême) et des recours contreles actes administratifs en matière fiscale dont l’auteur est un membre du gouvernement.D. Supremo Tribunal Administrativo(Cour administrative suprême)La Cour administrative suprême statue en dernier ressort en matière administrativeet fiscale. Son siège est à Lisbonne et sa compétence s’étend à l’ensembledu territoire national.Les membres de la Cour administrative suprême élisent parmi eux le présidentet trois vice-présidents pour un mandat de cinq ans non renouvelable.La Cour administrative suprême délibère en séance plénière ou en chambre.Elle comprend deux chambres spécialisées: la première chargée du contentieuxadministratif, la seconde chargée du contentieux fiscal. Ces chambres peuvent,le cas échéant, être divisées en sous-chambres. Lorsqu’elle délibère en chambre,la Cour peut siéger en séance plénière de chambre («pleno da secção») ou enformation réduite. Lorsqu’elle délibère en séance plénière ou en séance plénière551

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