QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONL’organisation judiciaire néerlandaise a fait l’objet d’une importante restructuration,qui est devenue effective depuis le 1 er janvier 2002. Les points principaux decette réorganisation étaient, en premier lieu, l’introduction d’une administrationprofessionnelle dans tous les tribunaux, ensuite l’instauration d’un Raad voor deRechtspraak (Conseil de la magistrature), et, finalement, l’intégration des kantongerechten(tribunaux cantonaux) dans les rechtbanken (tribunaux).La Wet op de rechterlijke organisatie (loi sur l’organisation judiciaire) réglementela composition des institutions du pouvoir judiciaire ordinaire, leurscompétences ainsi que leur fonctionnement ( 1 ).Aux Pays-Bas, l’organisation judiciaire est structurée en trois catégories dejuridictions: les tribunaux (Rechtbanken), les cours d’appel (Gerechtshoven) etla Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden). Pour les affaires administratives,les appels sont traités par des cours d’appel spécialisées: la cour d’appel enmatière de sécurité sociale et de fonction publique «Centrale Raad van Beroep»,la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique «Collegevan Beroep voor het bedrijfsleven» ou par la section juridictionnelle administrativedu Conseil d’État «Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad vanState». Le Centrale Raad van Beroep traite les appels concernant les fonctionnairesd’État et le domaine de la sécurité sociale. Le College van Beroep voor hetbedrijfsleven s’occupe des contentieux administratifs en matière économique etsociale. Toutefois, les appels concernant les décisions du secteur du contentieuxadministratif des tribunaux en matière de droit fiscal sont traités par les coursd’appel et, en ce qui concerne la cassation, par la Cour suprême.Le Raad voor de Rechtspraak (Conseil de la magistrature) est en outre responsablede la gestion, de la coordination de la jurisprudence et de la coopérationjudiciaire et peut formuler des avis généraux.L’organisation judiciaire des Antilles néerlandaises ainsi que les juridictionsmilitaires sont exclues du présent aperçu.( 1 ) Wet op de Zamenstelling der Regterlijke Magt en het beleid der Justitie van 18 april 1827, Stb.1827, 20 (Wet op de rechterlijke organisatie), zoals laatstelijk gewijzigd bij de wetten van 6 december2001, Stb. 2001, 580, 581, 582, 583, 584 en Stb. 2002, 1 [loi sur la composition du pouvoirjudiciaire et la gestion de la justice du 18 avril 1827, 20 (loi sur l’organisation judiciaire), telle quemodifiée par les lois du 6 décembre 2001, Stb. 2001, 580, 581, 582, 583, 584 et Stb. 2002, 1].499