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DANEMARKques, le tribunal cantonal peut décider d’inclure deux experts dans la formationde jugement lorsqu’une expertise apparaît importante pour l’affaire, ce qui estnotamment le cas dans les affaires commerciales ou maritimes (article 20, paragraphe1).Lorsque les tribunaux cantonaux agissent en tant que tribunaux des baux àloyer, un représentant des propriétaires et un représentant des locataires sontintégrés dans la formation de jugement à la demande d’une partie ou sur décisiondu tribunal cantonal.Une procédure spéciale a été instaurée pour faciliter le règlement des litigesmettant en cause des sommes inférieures ou égales à 50 000 couronnes danoises(DKK) (environ 6 700 euros). Cette procédure est notamment caractérisée parun rôle actif du juge pendant la procédure écrite, l’administration de la preuvesous contrôle du juge, des expertises sous forme de réponses écrites aux questionsposées par le juge, l’éventuelle suppression de la procédure orale et unplafonnement des honoraires des avocats (articles 400 à 410).2. affaires pénalesLes tribunaux agissent en tant que juridictions de première instance danstoutes les affaires pénales (article 686, paragraphe 1).Les affaires pénales sont jugées par un juge et deux jurés lorsqu’est encourueune peine plus lourde que l’amende ou lorsque l’affaire est susceptible d’avoir unimpact particulièrement important sur la personne poursuivie ou présente unintérêt public particulier (article 686, paragraphe 2). Une telle composition du tribunalest également prescrite dans d’autres lois. Par exemple, le code de la routeprescrit cette composition lorsqu’il est question de retrait du permis de conduire.Les affaires pénales sont, en revanche, jugées à juge unique lorsque la procéduresimplifiée prévue en cas d’aveu est applicable. Tel est le cas lorsque [articles686, paragraphe 3, sous 1), et 831]:— l’aveu est corroboré par les autres informations disponibles;— le parquet et la personne poursuivie donnent leur accord;— le tribunal n’a pas de doutes quant à l’applicabilité de cette procédure et— il n’est pas question d’appliquer des mesures spéciales en raison de l’étatmental de la personne poursuivie.Les affaires concernant la violation des conditions fixées dans un arrêt pour bénéficierd’un sursis à l’exécution d’une peine sont également jugées à juge unique.Enfin, s’agissant des affaires dans lesquelles une expertise en matière maritimeapparaît importante, deux experts maritimes sont inclus dans la formationde jugement au lieu des deux jurés [article 20 b, paragraphe 1, et article 686,paragraphe 3, sous 2) et 3)].Les affaires pénales sont jugées en formation de trois juges et de six juréslorsqu’est encourue une peine de prison égale ou supérieure à quatre ans. Fonttoutefois exception les affaires dans lesquelles la personne poursuivie a commisune infraction pendant la période probatoire fixée lors d’une condamnation avec141