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CHYPREa) Juridiction civileChaque tribunal de district possède la compétence et peut être saisi pourtrancher des affaires civiles ( 29 ):— lorsque la cause de l’action est localisée totalement ou partiellement dansles limites du district où le tribunal est situé,— ou lorsque, au moment de l’acte, la partie défenderesse réside ou travailledans les limites du district où le tribunal est situé.Indépendamment de leur siège, les tribunaux de district peuvent être saisispour des actions concernant des associations de bienfaisance, des privilèges tirésde la détention d’un brevet (essentiellement le droit d’usage exclusif), ou desmarques.Les tribunaux de district sont également compétents pour les procéduresrelevant des contentieux sur les biens immobiliers qui sont situés dans le districtoù le tribunal siège.Il existe en outre des dispositions spécifiques concernant la juridiction destribunaux pour des affaires localisées à l’intérieur des bases souveraines britanniquesétablies sur l’île ( 30 ).La compétence des juges pour connaître des litiges est répartie entre les jugesformant le tribunal de district selon leur hiérarchie et le montant du litige.De manière analytique, la répartition des litiges civils est la suivante:— un juge de district est compétent pour connaître des litiges dont la valeurest inférieure à 50 000 livres chypriotes (CYP) (environ 86 470 euros);— un juge supérieur de district est compétent pour les litiges civils dontla valeur est comprise entre 50 001 CYP (environ 86 470 euros) et250 000 CYP (environ 432 370 euros);— un président de tribunal de district possède une compétence illimitéequant à la valeur des litiges civils.b) Juridiction pénalei) Tribunal de district (juge unique)La juridiction pénale est composée par le même corps de juges que la juridictioncivile. Une infraction pénale peut être jugée sommairement soit par un présidentd’un tribunal, un juge supérieur de district ou un juge de district siégeantseul, soit par une Cour d’assises.Un juge unique, indépendamment de la hiérarchie, peut être saisi de toutesles infractions localisées dans les limites territoriales de Chypre et qui sontpunies soit de peines privatives de liberté allant jusqu’à cinq ans au maximum,soit d’une amende ne dépassant pas 50 000 CYP (environ 86 470 euros), soit des( 29 ) Article 21 de la loi n° 14/60.( 30 ) Dans les bases souveraines britanniques établies à Chypre, le pouvoir de juridiction est confiéaux tribunaux créés spécifiquement sur ces bases par des lois promulguées au Royaume-Uni.129