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I. SATVERSMES TIESA (COUR CONSTITUTIONNELLE)Selon l’article 85 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est notammentchargée d’examiner les affaires relatives à la constitutionnalité des lois. Elle estcompétente pour constater l’illégalité des lois et autres actes normatifs, ou decertaines de leurs dispositions, et pour les annuler.A. OrganisationLa Cour constitutionnelle est composée de sept juges, mandatés pour dix ans.La même personne ne peut recevoir mandat plus de dix ans sans interruption.Les juges sont nommés par le Parlement («Saeima») sur proposition des membresdu Parlement, du Cabinet des ministres («Ministru kabinets») et de la Coursuprême («Augstākā tiesa»). Trois juges sont, en effet, nommés sur propositiond’au moins dix membres du Parlement, deux le sont sur proposition du Cabinetdes ministres et deux le sont, enfin, sur proposition de la Cour suprême. Cettedernière doit choisir ses candidats parmi les juges de la République de Lettonie.Le président de la Cour constitutionnelle ainsi que son adjoint («vietnieks») sontélus par leurs pairs pour trois ans à bulletin secret.Seuls peuvent être juges à la Cour constitutionnelle les ressortissants lettonstitulaires d’un diplôme universitaire de juriste et justifiant d’au moins dix ansd’expérience professionnelle dans le domaine du droit ou dans un secteur scientifiquelié à ce domaine.B. CompétencesLa Cour constitutionnelle statue sur les affaires relatives à la conformité:— des lois et accords internationaux à la Constitution;— de tout autre acte normatif à des dispositions hiérarchiquement supérieures;— de tout acte adopté par le Parlement, le Cabinet des ministres, le Présidentde la République, le président du Parlement et le Premier ministre,à l’exception des actes administratifs, à la loi;416