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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIl statue au provisoire en ce sens que sa décision ne lie pas le juge actuel oufutur du fond de l’affaire. L’ordonnance rendue par le président est néanmoinstrès efficace puisqu’elle est immédiatement exécutoire.Lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 1 860 euros, le tribunal de premièreinstance statue en dernier ressort ( 19 ).c) Tribunal de commerce (rechtbank van koophandel)• CompositionCette juridiction spécialisée, établie dans chaque arrondissement judiciaire,comprend une ou plusieurs chambres composées d’un juge de carrière — unmagistrat professionnel qui assume la présidence de la chambre — et de deuxjuges consulaires — praticiens de la vie des affaires —, nommés par le Roi pourune durée de cinq années renouvelable.Le ministère public est appelé à donner son avis dans certaines matièresdéterminées par la loi ( 20 ). Il décèle essentiellement les fraudes qui ont pu êtrecommises, notamment en matière de faillite, de concordat et de sursis de paiement.• CompétenceLe tribunal de commerce dispose d’une compétence générale pour trancherles contestations suivantes:— celles entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi;— et celles relatives aux lettres de change et aux billets à ordre ( 21 ).Rappelons que cette juridiction n’est compétente que si le juge de paix nel’est pas lui-même (c’est-à-dire si le montant du litige dépasse 1 860 euros).Le tribunal de commerce dispose également d’une compétence spécialedéterminée en fonction de la nature du litige, et ce même si les parties ne sontpas commerçantes et que le montant du litige est inférieur à 1 860 euros; il s’agitnotamment des contestations relatives aux faillites ( 22 ), aux marques ou encoreaux brevets (à partir du 1 er novembre 2007) ( 23 ).Lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 1 860 euros, le tribunal de commercestatue en dernier ressort.( 19 ) Article 617 du code judiciaire.( 20 ) Article 150, alinéa 2, du code judiciaire.( 21 ) Article 573 du code judiciaire.( 22 ) Article 574 du code judiciaire.( 23 ) Article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention, tel que modifié par la loi du19 avril 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriétéintellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007).74