QD7707226FRC - curia - Europa

BIBLIOGRAPHIELOISConstitution de la République slovaque (n° 460/1992 Z.z., telle que modifiée)Loi sur l’organisation de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, sur la procéduredevant celle-ci et sur la position de ses juges (n° 38/1993 Z.z., telle que modifiée)Loi sur le Conseil judiciaire de la République slovaque (n° 185/2002 Z.z., telle que modifiée)Loi sur les juridictions (n° 757/2004 Z.z.)Loi sur les juges et les juges assesseurs (n° 385/2000 Z.z., telle que modifiée)Code de procédure civile (n° 99/1963 Zb., tel que modifié)Code de procédure pénale (n° 141/1961 Zb., abrogé)Code de procédure pénale (n° 301/2005, le code est entré en application le 1 er janvier 2006)Code pénal (n° 140/1961 Zb., abrogé)Code pénal (n° 300/2005, le code est entré en application le 1 er janvier 2006)Loi sur l’établissement de la Cour spéciale et de l’Office du ministère public spécial(n° 458/2003 Z.z., telle que modifiée)Loi sur les fonctionnaires judiciaires (n° 549/2003 Z.z., telle que modifiée)Loi sur les fonctionnaires de probation et de médiation (n° 550/2003 Z.z.)Loi sur le ministère public (n° 153/2001 Z.z., telle que modifiée)Loi sur les procureurs et les procureurs stagiaires (n° 154/2001 Z.z., telle que modifiée)Loi sur l’organisation du fonctionnement du gouvernement et l’organisation de l’administrationcentrale d’État (n° 575/2001 Z.z., telle que modifiée)Loi relative à la protection contre les écoutes (n° 166/2003 Z.z., telle que modifiée)671