QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEles juridictions au sens propre du mot. En outre, ces chambres ont été crééespour satisfaire aux obligations qui découlent de l’article 6 de la convention européennedes droits de l’homme, selon lequel il faut que des «tribunaux» décidenten matière civile et pénale. Il semble donc utile de décrire les chambres administrativesindépendantes dans le contexte des autres juridictions.Quant aux compétences des chambres administratives indépendantes, ellessont de deux sortes: celles qui sont basées directement sur la loi constitutionnellefédérale et celles qui peuvent être attribuées par des lois fédérales ou par des loisdes États fédérés («Bundes- oder Landesgesetze»).a) D’après la loi constitutionnelle, les chambres sont compétentes pourtous les recours en matière d’infractions passibles d’une amende administrative(«Verwaltungsübertretungen») ( 18 ). De même, elles ont une compétence propreen ce qui concerne la légalité de l’exercice par les autorités administratives deleurs pouvoirs de coercition («Akte der unmittelbaren verwaltungsbehördlichenBefehls- und Zwangsgewalt»).b) Le deuxième groupe comprend des compétences dont l’attribution sefera par des lois fédérales ou par des lois des États fédérés. Ainsi, par exemple,le Land de Kärnten a attribué des compétences de contrôle à l’UVS du Land deKärnten en matière de passation des marchés publics. Une telle attribution permettraà l’institution des chambres administratives indépendantes de se développercomme une «juridiction administrative» au sens propre du mot.Le recours aux chambres administratives indépendantes est ouvert à toutepersonne affectée par une mesure de coercition ou visée par un acte administratifqui est du ressort, ratione materiae, de ces chambres. Les chambres exercent uncontrôle en fait et en droit; si elles jugent le recours fondé, elles peuvent rendre unenouvelle décision au fond ou, en cas de mesure de coercition, constater l’illégalitéde la mesure administrative en cause. En cas de retard qualifié de la part d’uneautorité administrative, les chambres peuvent décider à la place de celle-ci.2. Le Verwaltungsgerichtshof est actuellement formé de 63 juges de carrièrenommés par le Président fédéral. Siégeant normalement en chambres àcinq juges, la Cour connaît des recours («Beschwerden») contre les décisions(«Bescheide») des chambres administratives indépendantes. Toutefois, les compétencesde ces chambres sont encore limitées. Dans tous les autres cas, seule laCour administrative exerce un contrôle judiciaire de la conformité, avec le droit,des actes administratifs (y compris les actes de l’administration fiscale).Dans le cadre des recours contre les décisions rendues par les autoritésadministratives («Bescheidbeschwerde»), la Cour administrative peut annulerces actes pour violation du droit matériel ou du droit procédural et pour excèsou détournement de pouvoir («Ermessensüberschreitung», «Ermessensmißbrauch»),mais elle ne peut pas connaître des contestations de fait. Par contre,dans le cas d’un recours pour retard de la part d’une autorité administrative(«Säumnisbeschwerde»), la Cour administrative peut statuer au fond.( 18 ) Sauf celles en matière fiscale.52