QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEdes loyers et la restitution des biens immobiliers, la fixation et l’indexation desloyers.La Cour suprême dispose de la compétence pour connaître des appels forméscontre des décisions du tribunal.C. Dikastirio Ergatikon Diaforon (tribunal du travail) ( 38 )Le tribunal du travail (au nombre de trois actuellement) a été établi par uneloi de 1973 ( 39 ). Il est composé de trois membres, un juge professionnel siégeantcomme président et deux juges non professionnels représentant les employeurset les syndicats des travailleurs. La compétence du tribunal inclut tout litigedécoulant des relations entre les employeurs et les travailleurs et touchant, entreautres, aux licenciements de travailleurs et aux indemnités qui y sont liées, auxconditions de travail comme le congé annuel, la rémunération, les prestations,ainsi que l’organisation du temps du travail et l’égalité de traitement entre leshommes et les femmes dans le domaine du travail.En raison de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne et de l’harmonisationdu droit chypriote avec le droit communautaire par l’entrée en vigueur d’ungrand nombre de lois réservant la compétence du tribunal pour trancher desquestions provenant de l’application de cette législation pertinente, les affairesportées devant ce dernier ont considérablement augmenté.Les décisions du tribunal sont susceptibles d’appel devant la Cour suprême.D. Stratiotiko Dikastirio (Cour martiale) ( 40 )La compétence de la Cour martiale s’étend à toutes les infractions militairesprévues par le code criminel, ou par d’autres lois, qui ont été commises par lesmembres de la Garde nationale.Elle est composée de trois membres, un juge professionnel siégeant commeprésident et deux juges non professionnels, militaires de la Garde nationale,nommés par la Cour suprême.( 38 ) Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών.( 39 ) Loi n° 5/73, telle que modifiée.( 40 ) Στρατιωτικό Δικαστήριο.132