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QD7707226FRC - curia - Europa

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FRANCEsions des collectivités territoriales ( 159 ), recours dirigés contre les décisions ministériellesprises en matière de contrôle des concentrations économiques ( 160 ),recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur généraldu Centre national de la cinématographie ( 161 ), et recours formés contre lesdécisions non juridictionnelles des tribunaux administratifs relativement auxdemandes d’«autorisation de plaider» dont ils sont saisis ( 162 ).La compétence liée à l’intérêt d’une bonne administration de la justiceconcerne trois hypothèses: les recours dirigés contre les actes administratifsdont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif( 163 ), les litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction d’un tribunaladministratif ( 164 ) et les demandes relevant normalement de la compétencedes tribunaux administratifs, mais connexes à celles dont le Conseil d’État est,en premier ressort, le juge normal ( 165 ).Enfin, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernierressort des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalitédes actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseild’État ( 166 ).ii) Juge d’appelLe Conseil d’État est juge d’appel des litiges n’entrant pas dans la compétencedes cours administratives d’appel: appels formés contre les jugements destribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaireainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ( 167 ).Il est également compétent pour connaître des appels dirigés contre lesordonnances rendues en matière de référé «liberté» ( 168 ).( 159 ) Décisions «de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l’intégritéd’une installation ou d’un ouvrage intéressant la défense», article L1111-7 du code généraldes collectivités territoriales.( 160 ) Article R311-1, 9 o , du code de justice administrative.( 161 ) Article R311-1, 10 o , du code de justice administrative.( 162 ) Article L311-5 du code de justice administrative.( 163 ) Article R311-1, 5 o , du code de justice administrative.( 164 ) Article R311-1, 6 o , du code de justice administrative.( 165 ) Articles R341-1 et suiv. du code de justice administrative.( 166 ) Article R311-1, 8 o , du code de justice administrative.( 167 ) Article R321-1 du code de justice administrative.( 168 ) Article L523-1 du code de justice administrative.295

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