QD7707226FRC - curia - Europa

I. LES JURIDICTIONS JUDICIAIRESA. Caractéristiques généralesLes juridictions judiciaires sont réparties en trois degrés:— les käräjäoikeudet/tingsrätter (tribunaux de première instance);— les hovioikeudet/hovrätter (cours d’appel);— la korkein oikeus/högsta domstolen (Cour suprême).La Finlande est divisée en un certain nombre de circonscriptions judiciairescomportant chacune un tribunal de première instance. Ce nombre est actuellementde 58. La taille de ces circonscriptions varie en fonction de la populationet de la superficie.Les cours d’appel sont au nombre de six: la cour d’appel d’Helsinki, la courd’appel de Turku, la cour d’appel de Kouvola, la cour d’appel de l’est de la Finlande(située à Kuopio), la cour d’appel de Vaasa et la cour d’appel de Rovaniemi.Ces juridictions ont une compétence générale. Toute affaire juridictionnellequi ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ou spécialiséespeut leur être soumise.Les juridictions judiciaires sont ainsi compétentes pour statuer sur les litigesen matière pénale et civile. En outre, les juges des juridictions judiciaires sonttenus de concilier des affaires civiles à la demande des parties. Cette obligationest prévue par une nouvelle loi relative à la conciliation des affaires civiles, entréeen vigueur au début de l’année 2006.En règle générale, les affaires peuvent être jugées suivant le principe du doubledegré de juridiction, d’abord devant un tribunal de première instance, puisen appel devant une cour d’appel. Le recours à la Cour suprême est, avec certainesexceptions, soumis à l’octroi de l’autorisation de celle-ci.239