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SUÈDECinq tribunaux locaux fonctionnent comme tribunaux pour l’environnement(«Miljödomstolar»). Ils statuent sur les litiges suivants:— la délivrance du permis concernant des activités relatives à l’eau;— l’autorisation relative à toute activité dangereuse pour l’environnementet autres questions relatives à la protection de l’environnement;— les questions portant sur la protection de la santé, la protection de lanature, le service de nettoiement et les déchets dangereux;— les questions sur les dommages et intérêts ainsi que sur l’indemnité liéesà l’environnement.Ils siègent en formation d’un juge professionnel, d’un juge non professionnelexpert et de deux juges non professionnels possédant une expérience en matièred’environnement. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant lacour d’appel pour l’environnement («Miljööverdomstolen»), qui est elle-mêmeconstituée d’une chambre de la cour d’appel de Stockholm. Ses décisions peuventfaire l’objet d’un recours devant la Cour suprême qui est la dernière instance.Vingt-cinq tribunaux locaux fonctionnent comme tribunaux des affairesimmobilières («Fastighetsdomstol»). Les questions relatives au fonctionnementde ces tribunaux sont régies par une loi particulière ( 15 ). Les tribunaux des affairesimmobilières statuent, entre autres, sur les litiges en matière d’expulsion et de validitéde bail. Ils siègent en formation de deux juges professionnels, d’un expert et dedeux juges non professionnels mais ayant une expérience en la matière.Vingt-sept tribunaux locaux fonctionnent comme tribunaux de la liberté dela presse («tryckfrihetsdomstolar») selon une procédure régie par la loi de valeurconstitutionnelle sur la liberté de la presse («Tryckfrihetsförordningen») ( 16 ). Le tribunalsiège toujours en présence d’une formation de trois juges professionnels. Àcôté de cette formation de trois juges professionnels, il existe un jury — il s’agit duseul cas, dans l’organisation judiciaire suédoise, où il appartient à un jury de statuer— composé de neuf juges non professionnels. Il incombe au jury de déterminersi une infraction contre la loi de valeur constitutionnelle sur la liberté de la presse aété commise ou non. Si ce jury répond qu’aucune infraction n’a été commise, la personnepoursuivie est acquittée. S’il estime, au contraire, qu’une infraction a été commise,la formation des trois juges professionnels doit cependant toujours évaluer laproblématique de l’infraction. Cette évaluation ne peut aboutir qu’à un jugementmoins sévère ou à un acquittement, mais en aucun cas à un jugement plus strict.B. Hovrätter (cours d’appel)On compte, en Suède, les six cours d’appel suivantes:— Svea hovrätt (Stockholm),( 15 ) Lag (1969:246) om domstolar i fastighetsmål.( 16 ) Tryckfrihetsförordningen, kungjord genom (promulgation royale) KK 1949:105, senasteomtryckt i (dernière réimpression dans) SFS 2002:908.719