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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNESous réserve de certaines exceptions prévues par des lois pénales, la répartitiondes compétences entre les tribunaux et cours pénaux est établie de lamanière suivante:1. ptaismatodikeio tribunal de police 14 Le tribunal de police est composé d’un juge unique et statue sur les contraventions,c’est-à-dire les infractions passibles soit de peines privatives de liberté allantd’un jour à un mois d’emprisonnement soit d’une amende allant de 29 à 590 euros[articles 18, lettre c), et 57 du code pénal (CP), et article 115 du CPP].2. plimmeleiodikeio tribunal correctionnel 15 Le tribunal correctionnel connaît une formation à juge unique et une formationà trois juges (respectivement articles 114 et 112 du CPP).La formation à juge unique est compétente en matière de délits sanctionnésd’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou d’une peine pécuniaire(les peines pécuniaires sont distinctes des amendes et se situent entre 150 et15 000 euros, selon l’article 57 du CP) ou de ces deux peines à la fois, à l’exceptiondes délits de presse ainsi que de ceux qui sont soumis à la juridiction de lacour d’assises, des cours d’appel et des juridictions pour mineurs (article 114,lettre A, du CPP). Le tribunal correctionnel est en outre compétent dans certainesmatières déterminées par des lois pénales spéciales: les délits commis contreles forêts à l’exception des incendies, ceux relatifs aux retards de paiement descontributions versées aux institutions de sécurité sociale, ceux relatifs à l’extensionarbitraire de la planification urbaine, à l’évasion fiscale et à la violation dela législation concernant la liberté de radiodiffusion ainsi que certaines contraventionsde la route [article 114, lettre B, du CPP) et lois spéciales auxquelles ilest renvoyé].En deuxième instance, le tribunal correctionnel à juge unique est compétentpour connaître des appels introduits contre les jugements du tribunal de policeainsi que des appels introduits contre les décisions des juridictions de paix seprononçant sur les contraventions commises en flagrant délit en audience [article114, lettre C, du CPP].Dans sa formation à trois juges, le tribunal correctionnel est compétent pourconnaître des délits qui ne sont pas soumis à la compétence du tribunal correctionnelà juge unique ou à celle de la cour d’assises, de la cour d’appel etdu tribunal pour mineurs (article 112, paragraphe 1, du CPP). Il est en outrecompétent en matière de contraventions commises par les membres de certainesprofessions comme le haut clergé, les préfets, les avocats, les magistrats et lecommissaire général (article 112, paragraphes 1 et 2, du CPP).( 14 ) Πταισματοδικείο.( 15 ) Πλημμελειοδικείο.330