QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE1. juridiction d’appelLa Cour suprême statue en appel sur les décisions pénales ou civiles de tousles tribunaux inférieurs. La Cour peut confirmer ou rejeter une décision, ouencore opter pour une autre solution. Elle peut aussi ordonner un nouvel examend’une affaire si elle le considère comme nécessaire. Elle peut se forger sapropre opinion des faits de l’affaire sans être liée par les appréciations du tribunalinférieur et, dans des situations exceptionnelles, accueillir des preuves supplémentaires.Cette dernière possibilité n’a jamais en pratique été appliquée.2. juridiction administrativeLa Cour suprême est la seule cour administrative du pays ayant juridictionexclusive pour statuer sur des recours contre une décision, un acte ou une omissiond’un organisme, d’une autorité ou d’une personne exerçant un pouvoirexécutif ou administratif, prétendument contraire aux dispositions de la Constitutionou d’une loi ou qui constituerait un excès ou un abus du pouvoir dévoluaudit organisme, autorité ou personne. Les dispositions de l’article 146 de laConstitution constituent la base juridique pour le contentieux constitutionneldes actes administratifs.3. prerogative orders ordres prérogatifsLa Cour suprême, conformément à l’article 155, paragraphe 4, de la Constitution,a juridiction exclusive pour rendre des ordonnances du genre habeas corpus,mandamus, certiorari, prohibition et quo warranto. Étant donné qu’il s’agitd’ordonnances d’origine anglaise, leur nature ainsi que les délimitations de cettejuridiction découlent des principes respectifs du droit anglais. Plus précisément:— l’ordonnance habeas corpus vise à donner à une personne qui a été privéede sa liberté le droit de voir la légalité de sa détention soumise au contrôlede la Cour;— l’ordonnance mandamus est émise par la Cour suprême pour qu’un tribunalinférieur ou une autorité publique soient obligés d’exercer unecompétence qu’ils ont déclinée ou d’exécuter une obligation imposée parla loi;— les ordonnances certiorari et prohibition ont pour objectif de sauvegarderle fonctionnement des tribunaux inférieurs dans le cadre de leur juridictionet conformément aux principes fondamentaux de l’administrationde la justice;— enfin, une ordonnance quo warranto est émise contre une personne quioccupe un office ou exerce un pouvoir, afin de déterminer si elle est responsabled’un détournement ou d’un abus de pouvoir.126