QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEElle se prononce, à titre incident, lorsque la question de l’inconstitutionnalité,soulevée par les parties ou d’office par la juridiction saisie au cours d’uneprocédure principale, lui est renvoyée par ordonnance motivée par le «giudice aquo», indiquant que la question est pertinente («rilevante») aux fins de la solutiondu litige et qu’elle n’est pas manifestement non fondée («manifestamenteinfondata»).La Cour constitutionnelle décide, à titre principal, lorsqu’elle est saisie d’unrecours formé par l’État contre une loi régionale ou provinciale (dans le casdes provinces autonomes de Trento et de Bolzano), ou par une région ou uneprovince à statut spécial contre une loi adoptée par une autre région ou parl’État.Les lois ou actes ayant force de loi déclarés par la Cour comme «inconstitutionnels»deviennent inefficaces erga omnes à partir du jour suivant celuide la publication de l’arrêt de la Cour dans le Journal officiel (Gazzetta Ufficiale).• FonctionnementLes arrêts ou décisions de la Cour constitutionnelle sont pris à la majorité,à condition que onze juges au moins aient participé, de manière continue, auxréunions relatives à l’affaire.Dans les questions relatives aux délits du Président de la République, la Courdélibère en formation plénière («Corte Costituzionale integrata») et est assistéede seize citoyens désignés au sort parmi ceux inscrits sur une liste établie par leParlement tous les neuf ans.II. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIREORDINAIRE (AUTORITÀ GIUDIZIARIA ORDINARIA)• DéfinitionA. Giudice di pace (juge de paix)Le juge de paix est un magistrat honoraire, à savoir un magistrat faisantpartie de l’ordre judiciaire mais exerçant ses fonctions à titre temporaire sansêtre considéré comme un fonctionnaire de l’État. Il est nommé pour quatre ans,prorogeables une seule fois pour une période de la même durée, par décret duministre de la justice, sur proposition du Conseil supérieur de la magistraturequi le choisit parmi des citoyens licenciés en droit, âgés de 30 à 70 ans.Il siège toujours comme juge unique.394