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I. KONSTITUCIONEN S"D(COUR CONSTITUTIONNELLE) ( 1 )La Cour constitutionnelle a été créée par la Constitution du 12 juillet 1991.L’organisation de la juridiction est régie par le chapitre 8 (articles 147 à 152) de laConstitution ( 2 ) et par la loi relative à la Cour constitutionnelle ( 3 ). Cette juridictionest indépendante vis-à-vis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ( 4 ).A. CompositionLa Cour constitutionnelle est composée de douze juges dont le mandat deneuf ans n’est pas renouvelable. Un tiers d’entre eux est élu par l’Assemblée nationale,un tiers est nommé par le Président de la République et un tiers est élu parles juges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative. Lerenouvellement de la Cour s’effectue par tiers tous les trois ans suivant les modalitésfixées par la loi ( 5 ). Le président de la Cour est élu au terme d’un scrutin secretpar les juges de la Cour constitutionnelle pour un mandat de trois ans ( 6 ).Les juges de la Cour constitutionnelle jouissent de la même immunité queles députés de l’Assemblée nationale et ont le même statut que le président del’Assemblée nationale ( 7 ). Leur fonction est incompatible avec l’exercice d’unefonction publique ou sociale, d’un mandat électif, d’une activité professionnellerémunérée ou l’adhésion à un parti politique ou à un syndicat ( 8 ).( 1 ) Конституционен съд.( 2 ) Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991, Journal officiel de la Républiquede Bulgarie (JORB) n° 56 du 13 juillet 1991.( 3 ) Loi relative à la Cour constitutionnelle, JORB n° 67 du 16 août 1991.( 4 ) Article 1, alinéa 2, de la loi relative à la Cour constitutionnelle, précitée.( 5 ) Article 147, alinéas 1 et 2, de la Constitution.( 6 ) Article 147, alinéa 4, de la Constitution.( 7 ) Article 10, alinéa 3, de la loi relative à la Cour constitutionnelle, précitée.( 8 ) Article 147, alinéa 5, de la Constitution; article 6, alinéa 3, de la loi relative à la Cour constitutionnelle,précitée.102