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QD7707226FRC - curia - Europa

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LUXEMBOURG2. compétenceLa Cour administrative constitue la juridiction suprême statuant commejuge d’appel sur les décisions du tribunal administratif.La Cour a encore compétence pour juger en matière de conflits entre le gouvernementet la Cour des comptes.Il n’y a pas de possibilité de pourvoi en cassation.C. Autres juridictions1. le conseil de concurrenceLa loi du 17 mai 2004 ( 39 ) porte création d’un conseil de concurrence, autoritéadministrative indépendante, chargée de veiller à l’application des articlesrelatifs aux interdictions des ententes et des abus de position dominante.a) CompositionLe conseil de concurrence est un organe collégial, composé de troisconseillers, dont le président, et de cinq conseillers suppléants. Un conseiller(et un conseiller suppléant) relève de la magistrature, les autres sont choisis enraison de leurs compétences en matière économique ou en matière de droit dela concurrence.b) CompétenceLorsque le conseil de concurrence constate l’infraction, il peut obliger parvoie de décision les entreprises et associations d’entreprises intéressées à mettrefin à l’infraction constatée, en imposant toute mesure coercitive proportionnée àl’infraction retenue à charge de l’entreprise et nécessaire pour faire cesser effectivementl’infraction. Il peut, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.c) RecoursLes décisions du conseil de concurrence relatives aux amendes sont susceptiblesd’un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois. Toutes les autres décisions du conseil peuvent être attaquées parla voie de l’annulation devant le tribunal administratif.( 39 ) Mémorial A, 2004, p. 1111.461

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