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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEde deux juges professionnels et de trois assesseurs ( 32 ). Lorsqu’elle statue endeuxième et troisième ressorts ( 33 ), la chambre est composée de trois juges professionnels( 34 ).Les chambres de la Cour suprême statuent en formation de trois ou decinq juges professionnels ( 35 ).C. L’administration des juridictions: OrszágosIgazságszolgáltatási Tanács (Conseil national judiciaire)L’Országos Igazságszolgáltatási Tanács (Conseil national judiciaire) a étécréé par la loi n° LXVI de 1997 sur l’organisation et l’administration des juridictionsafin de faire respecter le principe fondamental de l’indépendance dela justice résultant de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.Le Conseil national judiciaire, en charge de l’administration des juridictions, nepeut pas être subordonné au pouvoir exécutif et au gouvernement. Le Conseil adébuté son activité le 1 er décembre 1997.Le Conseil a pour mission d’exercer les tâches centrales de l’administrationdes juridictions tout en respectant les principes constitutionnels de l’indépendancede la justice ( 36 ). Le Conseil national judiciaire est l’organe d’administrationcentrale du pouvoir judiciaire, mais il n’a aucune compétence juridictionnelleet ne contrôle pas l’activité juridictionnelle des juridictions.Les principales attributions du Conseil national judiciaire sont les suivantes( 37 ):— nommer et révoquer les présidents et les vice-présidents des cours d’appelrégionales et des cours départementales, ainsi que les chefs des collègesjudiciaires, le directeur et le directeur adjoint de l’Office du Conseilnational judiciaire;— présenter la proposition de nomination des juges au Président de laRépublique;— préparer le projet de budget annuel de la justice et le présenter directementdevant le Parlement;( 32 ) Article 11, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile et article 14, paragraphes 1, 2 et 4, dela loi sur la procédure pénale.( 33 ) Il existe trois degrés de juridiction uniquement en matière de procédure pénale. Les autresmatières ne connaissent que deux degrés de juridiction.( 34 ) Article 11, paragraphe 4, de la loi sur la procédure civile et article 14, paragraphe 5, de la loisur la procédure pénale.( 35 ) Article 11, paragraphe 5, de la loi sur la procédure civile et article 14, paragraphe 5, de la loisur la procédure pénale.( 36 ) Article 34 de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 37 ) Article 39 de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.356

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