QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNED. Les autres juridictions spéciales1. rigsretten haute cour de justiceLa Haute Cour de justice est compétente pour trancher les affaires pénalesou les recours en indemnité engagés à l’encontre des ministres sur l’initiative duParlement, pour tout fait ou infraction commis par ceux-ci dans l’exercice deleurs fonctions.2. arbejdsretten tribunal du travailLe Tribunal du travail statue sur les litiges entre les confédérations patronaleset les associations syndicales de travailleurs portant sur la violation ou l’interprétationdes conventions collectives de base. Celles-ci prévoient des règlesen matière de conclusion de conventions collectives particulières relatives ausalaire et aux conditions de travail, des règles sur les conditions formelles à respecterpour entrer en conflit, ainsi que d’autres règles de principe. Une partieimportante des affaires portées devant le Tribunal du travail a concerné la violationde l’obligation de paix prévue par la convention de base de 1899.Le Tribunal du travail statue également sur les litiges concernant la violationdes conventions collectives relatives au salaire et aux conditions de travail, alorsque l’interprétation de celles-ci relève de la compétence des tribunaux d’arbitrage(faglige voldgiftsretter).3. tjenestemandsretten tribunal de la fonction publiqueLe Tribunal de la fonction publique statue sur l’interprétation des conventionsrégissant le statut des fonctionnaires ainsi que sur les manquements collectifsaux obligations qui incombent aux fonctionnaires.150