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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEnale ( 144 )». Ils sont nommés par le gouvernement pour quatre ans et ne peuventsiéger en matière contentieuse.Les membres exerçant au Conseil d’État sont assistés par 350 agents environ(fonctions administratives et greffe).b) Formationsi) Formations en matière législative et administrative• L’assemblée générale, plénière ou ordinaire, et la commission permanenteL’assemblée générale siège en formation plénière pour les dossiers les plusimportants, ou pour procéder à certaines élections des membres du Conseild’État, par exemple celles des conseillers d’État appelés à siéger au Tribunal desconflits. La majorité des séances se tiennent en formation ordinaire. L’assembléegénérale délibère notamment sur les projets de lois et d’ordonnances, après examenpar la section compétente ( 145 ).Les affaires urgentes relèvent de la commission permanente.• Les sections administrativesCinq sections [«Finances», «Intérieur», «Travaux publics», «Sociale» et«Administration »( 146 )] rendent des avis dans le cadre des attributions consultativesdu Conseil d’État.Il existe par ailleurs une section du rapport et des études chargée de préparerle rapport public annuel du Conseil d’État, adopté par l’assemblée générale etremis au Président de la République. En outre, cette section attire l’attention dugouvernement sur des réformes administratives ou législatives, procède à desétudes à la demande du Premier ministre ou à l’initiative du vice-président etrègle les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution des décisions juridictionnelles.Enfin, elle assure, avec le secrétariat général du Conseil d’État, l’animationet la coordination de la coopération internationale du Conseil d’État.Une cellule de droit communautaire lui est rattachée.( 144 ) Article L121-4 du code de justice administrative.( 145 ) Voir l’article R123-20 du code de justice administrative. Certains projets de lois ou d’ordonnancespeuvent être soustraits à l’ordre du jour de l’assemblée générale, sur décision du viceprésident.( 146 ) Créée par l’article 11 du décret du 6 mars 2008, précité, cette dernière section traite depuis le1 er mai 2008 de l’ensemble des questions de fonction publique, des relations entre administrationset usagers, de la procédure administrative non contentieuse, de la défense nationaleet des contrats publics. Elle a une mission transversale et est en charge des instruments de lagestion publique et de la réforme de l’État.292