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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNECourt, qui reprendra les fonctions juridictionnelles de la House of Lords. Cettenouvelle juridiction devrait exercer ses fonctions à partir de 2009. En troisièmelieu, il crée une Judicial Appointments Commission chargée de la sélection descandidats pour les postes de juge.B. Particularités de la profession juridiqueIl existe deux professions d’avocat, celle de «solicitor» et celle de «barrister».Les juges constituent la troisième grande catégorie de la profession juridique. Ilconvient également de signaler qu’un projet de loi actuellement devant le Parlement,à savoir le Legal Services Bill, propose un nouveau cadre réglementairerelatif à la prestation des services juridiques.1. les solicitorsUn solicitor fournit des conseils juridiques à ses clients tant en matière noncontentieuse qu’en matière contentieuse. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il peutdemander à un barrister soit de fournir des conseils juridiques, soit de rédigerles mémoires et autres pièces de procédure, soit encore de plaider une affaire.Même lorsqu’il engage un barrister, le solicitor continue à s’occuper de la gestiondu dossier, c’est-à-dire de la correspondance, de la collecte des éléments depreuve et des rendez-vous avec les clients et les témoins.En juillet 2006, 104 543 solicitors exerçaient cette profession. La plupart travaillaientdans des cabinets constitués sous forme de sociétés de personnes. Engénéral, les plus jeunes solicitors sont salariés dans des cabinets. Dans les grandscabinets, les solicitors sont souvent spécialisés dans un domaine précis du droit.Les cabinets sont situés tant à Londres qu’en province, et certains cabinets possèdentdes cabinets secondaires dans différentes villes.En juillet 2006, 22,9 % des solicitors travaillaient auprès de l’administrationcentrale ou locale, dans le commerce ou dans d’autres secteurs. En général, lesrègles déontologiques interdisent à ces solicitors d’agir en tant que solicitord’une personne autre que leur employeur.Les activités non contentieuses d’un solicitor recouvrent un domaine trèslarge. Notamment, il prépare des testaments et s’occupe des formalités relativesaux sociétés, aux opérations de transfert de biens mobiliers et de l’administrationdes successions.Les solicitors sont par ailleurs considérés comme ayant obtenu le droit deplaider («right of audience») dans toutes les procédures auprès de toutes les juridictions.Toutefois, le droit de plaider ne peut être exercé que conformémentaux règles de leur organisation professionnelle, la Law Society. Les règles de cettedernière donnent effet au droit traditionnel des solicitors de plaider devant lesjuridictions inférieures telles que les County Courts et les Magistrates’ Courts.En plus, elles établissent une qualification professionnelle pour les solicitors614