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FRANCETribunal des conflits n’est en principe jamais juge du fond: il est presque exclusivementjuge de la compétence» ( 215 ).A. Organisation et compositionLe Tribunal des conflits est une juridiction paritaire où la juridiction judiciaireet la juridiction administrative siègent à égalité. Il comporte huit membrestitulaires et deux membres suppléants. Tous les trois ans, trois conseillers sontélus par la Cour de cassation, trois autres par le Conseil d’État. Ces six membresen élisent deux autres (un conseiller d’État et un conseiller à la Cour decassation) ainsi que leurs deux suppléants. Les huit membres titulaires élisentun vice-président choisi alternativement dans l’un des deux ordres. Le garde desSceaux assure la présidence mais c’est le vice-président qui assure ses fonctionsde manière quasi permanente: le président de droit n’intervient en effet que trèsrarement, en cas de partage des voix. Le ministère public, également paritaire,est exercé par quatre commissaires du gouvernement (dont deux suppléants)choisis pour moitié parmi les maîtres des requêtes au Conseil d’État et les avocatsgénéraux près la Cour de cassation.La requête de saisine du Tribunal des conflits est confiée à un rapporteuralternativement choisi parmi les conseillers d’État et les conseillers à la Courde cassation. Le rapport établi par ce conseiller est transmis au commissaire dugouvernement, qui présente oralement ses conclusions. La décision du Tribunaldes conflits doit être motivée et lue en audience publique; elle n’est susceptibled’aucun recours.B. Attributions1. le règlement des conflits positifsLe conflit positif est la procédure par laquelle l’autorité administrative entendretirer à une juridiction de l’ordre judiciaire la connaissance d’un litige, au motifque celui-ci ressortirait à une juridiction appartenant à l’ordre administratif.Les juridictions judiciaires devant lesquelles l’administration peut élever leconflit sont tous les tribunaux et cours de l’ordre judiciaire relevant du contrôlede la Cour de cassation, mais il convient de distinguer entre les matières.( 215 ) Journée d’étude sur le Tribunal des conflits, 1 er octobre 2008, «La procédure», exposé introductifde M. le vice-président du Conseil d’État.305