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PAYS-BASchambre de formation collégiale (composée de trois conseillers d’État) ou parune chambre à juge unique (composée d’un seul conseiller d’État).B. Pouvoir en matière de sécurité sociale et de fonction publique1. centrale raad van beroep cour d’appel en matièrede sécurité sociale et de fonction publiqueLa Beroepswet (loi relative au recours administratif en matière d’assurancessociales) réglemente la composition du Centrale Raad van Beroep ainsi que sonfonctionnement.a) CompétencesLe Centrale Raad van Beroep a son siège à Utrecht et constitue l’instanced’appel et en même temps le tribunal administratif suprême pour les jugementsrendus par les sections administratives des rechtbanken dans le domaine de lasécurité sociale mettant en cause l’application des lois sur les assurances socialescomme les allocations familiales, la maladie, l’invalidité, etc. (Algemene Bijstandswet,Werkloosheidswet, Wet Arbeidsongeschiktheid, etc.), le droit desfonctionnaires d’État (Ambtenarenwet, Pensioenwet, etc.) et le financement desétudes (Wet studiefinanciering). En outre, il est compétent en premier et dernierressort en ce qui concerne certains régimes particuliers de pension (Wettenbetreffende oorlogs- en vervolgingsslachtoffers).b) CompositionLe Centrale Raad van Beroep siège en formation de trois juges professionnelspour les affaires d’appel. La possibilité de jugement par un juge unique existepour des affaires simples.C. Pouvoir en matière économique1. college van beroep voor het bedrijfsleven cour d’appelpour le contentieux administratif en matière économiqueLa Wet bestuursrechtspraak bedrijfsorganisatie (loi relative au contentieuxadministratif en matière d’organisation sectorielle des entreprises) réglementela composition du College van Beroep voor het bedrijfsleven ainsi que son fonctionnement.507