QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLa Constitution espagnole de 1978 consacre son titre VI, articles 117 à 127,au pouvoir judiciaire (partie I), à la tête duquel se trouve le Tribunal Supremo(Cour suprême) et dont l’indépendance, surtout à l’égard du pouvoir exécutif,est garantie par le Consejo General del Poder Judicial (Conseil général du pouvoirjudiciaire), institution de gouvernement des juridictions, qui, cependant, nefait pas partie dudit pouvoir ni n’exerce de compétences juridictionnelles.De plus, du fait du choix d’un système de contrôle concentré de la constitutionnalitédes lois, le titre IX de la norme fondamentale, articles 159 à 165, institueun Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle). Certes, il n’appartientpas au pouvoir judiciaire dans le sens classique et strict, mais sa composition etla nature de ses fonctions (solution de conflits fondée exclusivement sur le droit)expliquent qu’il soit considéré comme une authentique juridiction (partie II).Le Tribunal de Cuentas (Cour des comptes) fait également partie des juridictionsespagnoles quant à l’exercice de l’une de ses deux fonctions, celle de «juridictioncomptable», différente de sa fonction de contrôle des comptes publics(partie III).Bien que les juridictions citées ci-dessus couvrent le panorama juridictionnelespagnol, il faut citer également les Tribunales Económico-Administrativos(tribunaux fiscaux) et les Tribunales de Defensa de la Competencia (tribunauxde défense de la concurrence), qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire,mais dont la composition, la nature et les fonctions ont justifié qu’ils se voientoctroyer la faculté de poser des questions préjudicielles devant la Cour de justicedes Communautés européennes ( 1 ) (partie IV).( 1 ) Arrêt du 16 juillet 1992, Asociación Española de Banca Privada (C-67/91, Rec. p. I-4785);arrêt du 1 er avril 1993, Diversinte et Iberlacta (C-260/91 et C-261/91, Rec. p. I-1885), et arrêtdu 21 mars 2000, Gabalfrisa (C-110/98 à C-147/98, Rec. p. I-1577).159