QD7707226FRC - curia - Europa

I. GÉNÉRALITÉSA. Remarques liminairesLe système juridique maltais reflète la position géographique ainsi que l’évolutionhistorique de Malte. Le droit privé a été principalement influencé par ledroit continental, tandis que le droit public l’a surtout été par le droit anglais.Pourtant, il arrive souvent que le même domaine du droit contienne des tracesde ces deux systèmes. Un exemple typique est le droit pénal maltais (une branchedu droit public) dont les «origines substantielles» sont continentales, tandisque ses sources procédurales sont anglaises.Les juridictions ordinaires du système judiciaire maltais sont réparties surdeux niveaux, avec des tribunaux de première instance et une Cour d’appel, quipeut confirmer, modifier ou annuler la décision attaquée. Il n’existe pas de Courde cassation et la Cour d’appel est normalement une cour de dernière instance.En effet, une décision passe en res judicata lorsqu’un arrêt de cette cour est renduou si le délai prescrit pour soumettre le recours en appel a expiré. En principe,un tel arrêt ne peut être attaqué que par des moyens extraordinaires en révisiondu procès («ritrattazzjoni»).Si la Cour d’appel est toujours considérée comme une juridiction supérieure,il est à préciser que les tribunaux de première instance ont une double attribution,à savoir, d’une part, une compétence «inférieure» («attribuzzjoni inferjuri»)et, d’autre part, une compétence «supérieure» («attribuzzjoni superjuri»),la répartition des compétences étant fondée sur la nature de la demande ainsique sur le montant des sommes en cause.Suivant le système anglais, il n’existe pas de structure des tribunaux d’ordreadministratif à Malte et le contrôle de la légalité des actes administratifs est normalementconfié aux juridictions ordinaires. Pourtant, il convient de noter quedes lois particulières créent parfois des organes administratifs spéciaux habilitésà contrôler la légalité des actes administratifs. Souvent, la partie lésée par unedécision de ces organes peut interjeter appel devant la Cour d’appel sur un pointde droit.469