QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVAQUIEcommerces), les litiges concernant la responsabilité civile, les litiges en matièred’obligations, les procédures sur la capacité à accomplir des actes juridiques, ladéclaration de décès et les héritages, la procédure d’exécution, les litiges en droitde la famille et en droit du travail.Dans le cadre de la réforme du système judiciaire opérée par les amendementsau code de procédure civile (optimalisation du système judiciaire), entrésen vigueur le 1 er janvier 2005 et le 1 er janvier 2006, les compétences explicitementattribuées par le code de procédure civile aux krajské súdy ont été transféréesaux okresné súdy. Il s’agit notamment des litiges concernant: la constitution et lacréation des sociétés ainsi que les relations entre elles; la garantie des obligationsrésultant des résolutions des organes des sociétés; les opérations boursières etleur intermédiation; la propriété intellectuelle; la protection de la concurrence etles relations commerciales internationales des personnes tant privées que morales;la faillite.En matière pénale, selon la situation juridique existant avant le 1 er janvier2006, les okresné súdy constituaient les juridictions de première instancepour toutes les affaires, à l’exception des affaires concernant les infractions pénalesplus graves qui, elles, relevaient des krajské súdy et des autres juridictions(voir infra, p. 664). Après quarante ans d’existence accompagnés de nombreusesmodifications, les deux codes de droit pénal ont été abrogés. La recodificationdu code pénal et du code de procédure pénale a substantiellement modifié lacompétence judiciaire en matière pénale. La législation en matière de compétencepénale des krajské súdy, comparable à celle existant en Slovaquie avantce changement, est toujours en vigueur en République tchèque. La nouvelledivision des infractions pénales en crimes et délits, mise en place en Slovaquiepar le nouveau code pénal, a été accompagnée du transfert de la compétence enmatière pénale des krajské súdy aux okresné súdy. Conformément à l’article 16du nouveau code de procédure pénale, depuis le 1 er janvier 2006, les okresnésúdy au siège du krajský súd compétent auparavant exercent la compétence depremier degré pour les crimes extrêmement graves ou pour les cas où l’acte a étécommis par un groupe organisé, criminel ou terroriste. Néanmoins, cette modificationn’altère pas la compétence de premier degré en matière pénale attribuéeau Špeciálny súd (Cour spéciale) (voir infra, p. 667).Les okresné súdy décident également des affaires électorales si la loi spécialeen dispose.Il existe des okresné súdy ayant une compétence nationale par rapport auxaffaires bien définies par la loi, à savoir l’Okresný súd Bratislava II pour les affairesrelevant du droit de la concurrence et l’Okresný súd Bratislava V pour lesaffaires relatives aux opérations boursières. Lesdites affaires sur tout le territoireslovaque relèvent ainsi en première instance de ces tribunaux. Par ailleurs, certainesaffaires telles celles en matière de faillite ou de propriété industrielle sontcentralisées auprès de plusieurs tribunaux déterminés.663