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LUXEMBOURGsont pas les juges de l’administration. La répartition des compétences entre lesjuridictions judiciaires et les juridictions administratives s’opère en fonction del’objet du droit qui engendre une contestation portée devant le juge.La compétence des juridictions de l’ordre administratif est d’attribution:strictement cantonnée, de par la Constitution et la loi, au domaine des décisionsadministratives et des actes administratifs à caractère réglementaire.La séparation nette des compétences entre les deux ordres de juridiction parla distinction selon la nature du droit en cause diminue les risques de conflits etles incertitudes sur la juridiction à saisir. Néanmoins, un conflit reste toujourspossible et la Constitution a été sensible au problème: le rôle de l’instance pourrégler les conflits et départager les compétences a été attribué à la Cour supérieurede justice, qui procède d’après les modalités déterminées par la loi. Cetteloi n’a cependant pas encore vu le jour. La seule disposition qui s’y rapporte estl’article 40 de la loi sur l’organisation judiciaire qui prévoit que la procédure sedéroule en assemblée plénière.Dans l’hypothèse où la procédure administrative non contentieuse conduit àune décision définitive de l’administration, le citoyen dispose du droit de contestercette décision devant le juge. En principe, toute décision administrative estsusceptible d’être soumise au contrôle du juge administratif.A. Le tribunal administratif1. compositionLe tribunal administratif est composé de trois magistrats.2. compétenceLe tribunal administratif constitue la juridiction de première instance, égalementen matière fiscale (contentieux de l’imposition directe, contentieux relatifaux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires) où ledirecteur de l’administration des contributions directes perd la qualité de jugede première instance ( 38 ).La compétence territoriale s’étend à tout le Grand-Duché de Luxembourg.Le tribunal administratif peut également statuer en référé. Le juge peutordonner le sursis à exécution d’une décision attaquée, sous la double conditionque la décision risque de causer au demandeur un préjudice grave et définitif etque les moyens invoqués contre l’acte de l’administration apparaissent commesérieux. Le président du tribunal peut encore ordonner au provisoire toutes( 38 ) Qualité qui lui a été déniée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaireC-24/92, Corbiau/Administration des contributions, arrêt du 30 mars 1993.459