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LETTONIE2. apgabaltiesas tribunaux régionauxLe tribunal régional est l’instance d’appel des décisions rendues par les tribunauxde district/ville. La formation de jugement est une formation de troisjuges. Le tribunal régional peut néanmoins statuer en première instance lorsquela loi le prévoit.C’est le cas des affaires civiles relatives au droit de propriété des biens immobiliers,aux obligations contractuelles dépassant la somme de 150 000 lats lettons(LVL) (environ 214 770 euros), aux brevets et à la protection des marques, à l’insolvabilitédes entreprises, à l’insolvabilité et à la liquidation des établissementsde crédit. Ces affaires sont examinées à juge unique.C’est également le cas, en matière pénale, des crimes contre l’humanité oucontre la paix, des crimes de guerre, des génocides, des crimes contre l’État etautres crimes graves ou particulièrement graves (notamment les meurtres commisdans des circonstances graves ou particulièrement graves, les actes de banditismecommis avec des armes à feu et le trafic de stupéfiants). En outre, le tribunalrégional examine en première instance les affaires pénales pour lesquellesdes mesures de protection particulière ont été décidées, ainsi que les affaires decrimes sexuels ou de crimes commis contre la moralité impliquant des mineurs.Enfin, en raison de sa complexité ou à des fins de sécurité, un tribunal régionalpeut décider d’examiner une affaire pénale quel que soit son objet. Dans ce cas,la formation de jugement compétente est composée d’un juge et de deux assesseursnon professionnels.3. augstākā tiesa cour suprêmeLa Cour suprême est composée de deux chambres juridictionnelles, l’unecivile («Civillietu tiesu palāta»), l’autre pénale («Krimināllietu tiesu palāta»), etdu Sénat. L’ensemble des juges de la Cour suprême forme le Plénum.a) Tiesu palātas (chambres juridictionnelles)Les chambres juridictionnelles connaissent des appels formés contre lesdécisions rendues par les tribunaux régionaux en première instance.La formation de jugement est une formation de trois juges.b) Senāts (Sénat)Le Sénat de la Cour suprême est l’instance suprême en Lettonie. Il se composeactuellement de trois sections: la section des affaires civiles, la section desaffaires pénales et la section des affaires administratives. La loi sur le pouvoirjuridictionnel prévoit également la création d’une section des affaires disciplinairesmais celle-ci n’a pas encore été instituée.419