QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEderesse une personne morale ou un individu s’estimant lésé dans ses droits subjectifsou dans son intérêt individuel, personnel et légitime par l’acte attaqué.Il existe essentiellement deux types de recours juridictionnels. Le premierest le recours en annulation («izpodbojna tožba»), relatif au contentieux de lalégalité («spor o zakonitosti»). À la suite d’un recours en annulation, le jugeadministratif ne dispose que du pouvoir d’annulation. Il peut soit déclarer lerecours en annulation irrecevable («zavrženje»), soit le rejeter comme non fondé(«zavrnitev»), soit annuler, totalement ou partiellement, avec effet ex tunc, l’acteadministratif attaqué («odprava upravnega akta») et le renvoyer devant l’autoritéadministrative qui l’a édicté. Cette autorité est liée par le jugement du tribunalquant aux questions de droit et de procédure.Le deuxième recours est le recours de pleine juridiction («spor polne jurisdikcije»)dans lequel le tribunal administratif dispose, à côté du pouvoir d’annulation,de la capacité de décision au fond. Autrement dit, le tribunal administratifse substitue, dans le cadre de ce contentieux, à l’autorité administrative ettranche lui-même l’affaire administrative au fond. Le juge peut trancher l’affaireen plein contentieux (article 65 de la loi sur le contentieux administratif):— si la nature de l’affaire le permet;— si l’état de l’affaire donne une base fiable;— si le tribunal, au cours de l’audience orale, a lui-même établi les faits;— si l’annulation de l’acte attaqué et une nouvelle procédure devant l’autoritécompétente causent au requérant un préjudice difficilement réparable;— si l’autorité administrative compétente après l’annulation de l’acte administratifadopte un acte administratif contraire au jugement du tribunal;— si l’autorité administrative compétente n’adopte pas l’acte administratifdans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure judiciaire,c’est-à-dire si le tribunal administratif ordonne à l’administrationd’adopter l’acte administratif qui fait défaut (recours en carence).Dans le cadre du recours en carence («tožba zaradi molka organa»), le jugeadministratif dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet soit d’ordonnerà l’administration d’adopter l’acte administratif qui fait défaut, soit de trancherlui-même l’affaire administrative au fond.c) L’organisation de la justice administrativeLa justice administrative est exercée par l’Upravno sodišče Republike Slovenije(tribunal administratif de la République de Slovénie) et par l’Upravnioddelek Vrhovnega sodišča (chambre du contentieux administratif de la Coursuprême) selon une répartition de compétences complexe.i) Upravno sodišče Republike Slovenije (tribunal administratifde la République de Slovénie)Le tribunal administratif a compétence générale pour connaître en premièreinstance du contentieux administratif. Le tribunal administratif statue en sonsiège ou en division délocalisée selon le lieu du domicile ou du siège social de la701