QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLa Belgique compte tout d’abord une juridiction à vocation constitutionnelle,la Cour constitutionnelle (anciennement la «Cour d’arbitrage») ( 1 ), organiséepar l’article 142 de la Constitution et par la loi spéciale du 6 janvier 1989(partie I).Aux côtés de cette cour, l’État belge compte deux ordres juridictionnels distincts,l’un judiciaire (partie II), l’autre administratif (partie III):— l’organisation judiciaire belge est réglée par les articles 144 à 159 de laConstitution, par le code judiciaire, promulgué par la loi du 10 octobre1967, et par le code d’instruction criminelle (comprenant les dispositionsen matière de procédure pénale), dont l’origine remonte à 1808.Cette organisation est dominée par un principe fondamental, celui del’indépendance des magistrats, consacré par l’article 151 de la Constitutionet reconnu par l’article 6 de la convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les articles 152 etsuivants de la Constitution énoncent les autres principes relatifs à la professionde magistrat, notamment l’irrévocabilité et l’inamovibilité.Seul le législateur est habilité à créer une juridiction contentieuse. Enoutre, conformément à l’article 146 de la Constitution, aucune commissionou aucun tribunal extraordinaire ne peut être créé pour les besoinsd’une affaire;— s’agissant de l’ordre juridictionnel administratif, l’article 160 de laConstitution prévoit la création d’un Conseil d’État dont la composition,la compétence et le fonctionnement sont déterminés par les lois sur leConseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973. L’article 161 de la Constitutionprécise qu’une juridiction administrative ne peut être établie qu’envertu d’une loi.( 1 ) Révision de la Constitution du 7 mai 2007, Moniteur belge du 8 mai 2007, p. 25101 et25102.65