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QD7707226FRC - curia - Europa

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FRANCEsuspensions de peine ( 82 ). Il est constitué d’un président et de deux assesseursdésignés parmi les juges de l’application des peines.La «chambre de l’application des peines de la cour d’appel» est la juridictiondu second degré en matière d’exécution des peines. Elle est composée d’un présidentet de deux conseillers assesseurs, assistés, dans certains cas, de responsablesd’associations de réinsertion des condamnés et d’aide aux victimes. Elle connaîtdes recours formés à l’encontre des décisions rendues par le juge de l’applicationdes peines et par le tribunal de l’application des peines ( 83 ).2. les juridictions pénales spécialiséesL’ordre judiciaire français comprend non seulement des juridictions répressivesde droit commun, mais également des juridictions spécialisées ratione personaeet ratione materiae.Il existe de nombreuses juridictions répressives spécialisées ratione materiaequi ne constituent cependant pas une catégorie homogène, leurs spécificitéspar rapport aux juridictions de droit commun pouvant tenir, selon les cas, àl’étendue de leur ressort territorial et/ou à la spécialisation des organes de poursuite,d’instruction ou de jugement intervenant au cours de la procédure. Leurorganisation et leur composition peuvent également être différentes de cellesdes juridictions de droit commun. Sans qu’il soit possible d’exposer les spécificitésde chacune, on peut en donner quelques illustrations ( 84 ). Ainsi, en matièremilitaire, les crimes et les délits sont poursuivis, instruits et jugés suivant uneprocédure spécifique ( 85 ). On peut également citer les juridictions interrégionalesspécialisées, qui sont compétentes en matière de criminalité organisée et dedélinquance financière pour les affaires d’une grande complexité ( 86 ). En matièrede crimes de terrorisme, la juridiction compétente est une cour d’assises spéciale,composée de sept magistrats professionnels et ne comprenant pas de jury ( 87 ).Quant aux juridictions pénales spécialisées ratione personae, il s’agit essentiellementdes juridictions pour mineurs et de la Cour de justice de la République.( 82 ) Articles 712-7, 720-1-1 et 720-4 du code de procédure pénale.( 83 ) Articles 712-1, alinéa 2, et 712-13 du code de procédure pénale. Les appels contre les ordonnancesdu juge de l’application des peines sont portés devant le président de cette chambre(article 712-12 du code de procédure pénale).( 84 ) Pour une étude détaillée des juridictions de jugement spécialisées, voir Guinchard, S., etBuisson, J., Procédure pénale, 4 e éd., Litec, p. 170 et suiv.( 85 ) On peut aussi classer les juridictions en matière militaire dans les juridictions spécialiséesratione personae.( 86 ) Loi n o 2004-204 du 9 mars 2004. Voir les articles 706-73 à 706-75 du code de procédurepénale.( 87 ) Article 698-6 du code de procédure pénale (par renvoi).281

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