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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIII. LES JURIDICTIONS SLOVÈNESLa Constitution exige que la compétence des tribunaux et la procédure juridictionnellesoient régies par la loi. Le droit slovène fait une distinction entre,d’une part, les tribunaux de droit commun («redna sodišča») et les juridictionsordinaires («redno sodstvo»), et, d’autre part, les tribunaux spécialisés («specializiranasodišča»), dont notamment la juridiction administrative et la juridictiondu travail et du contentieux social.À la tête des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées, outre laCour constitutionnelle, se trouve la Cour suprême. Elle est composée de cinqchambres («oddelki») qui sont la chambre civile («civilni oddelek»), la chambrepénale («kazenski oddelek»), la chambre commerciale («gospodarski oddelek»),la chambre du travail et du contentieux social («delovno socialni oddelek») et lachambre administrative («upravni oddelek»). Cette uniformisation facilite l’unificationde la jurisprudence au plus haut niveau. En général, les chambres sontcomposées de trois juges chacune ou bien de cinq ou de sept juges, quand la loile prévoit. La Cour suprême peut siéger en chambres mixtes (notamment lors dessessions des chambres civile, commerciale, et du travail et du contentieux social).En cas de conflit de compétence (négatif ou positif) né entre les juridictionsordinaires et les juridictions spécialisées, il incombe à la Cour suprême de statuer.En outre, la Cour suprême statue en assemblée plénière («občna seja Vrhovnegasodišča») lorsqu’elle rend des avis de principe qui ne lient pas les juges desinstances inférieures («načelno pravno mnenje») sur les questions d’importancemajeure pour l’application uniforme des lois, ou sur celles nées de la jurisprudence.Elle émet enfin des propositions à l’intention du législateur sur la réforme des lois.La répartition des compétences entre les institutions juridictionnelles estréglée par les articles liminaires des lois et codes régissant les procédures juridictionnelles(article 126, premier alinéa, de la Constitution).Toutes les institutions juridictionnelles connaissent une structure hiérarchiqueet une structure des voies de recours qui permettent qu’une affaire soitexaminée deux fois, tant en droit qu’en fait. Seule la Cour constitutionnelle faitexception, celle-ci exerçant le contrôle de constitutionnalité des lois et des actesadoptés par les pouvoirs d’État en premier et dernier ressort.Quant au Računsko sodišče Republike Slovenije (Cour des comptes de laRépublique de Slovénie), il ne figure pas parmi les juridictions slovènes. Il estcompétent en premier et dernier ressort pour contrôler les comptes de l’État,le budget de l’État ainsi que toutes dépenses publiques. Selon une partie de ladoctrine, il fait partie de l’action de l’administration et ne connaît donc pas delitiges dans le domaine de sa compétence. Il est, en outre, une autorité indépendantedes autres autorités d’État, dont les actes ne sont pas susceptibles de voiesde recours juridictionnelles.Enfin, en ce qui concerne la qualification de juridiction au sens de l’article234 du traité instituant la Communauté européenne, il faut mentionner686