QD7707226FRC - curia - Europa

HONGRIEC. Cégbíróság (tribunal de commerce)La cour départementale agissant comme tribunal de commerce est compétenteen matière d’enregistrement des sociétés. Elle dispose d’une compétenceexclusive en matière de contrôle du fonctionnement légitime des sociétés. Danscette formation, elle est composée d’un juge unique spécialisé.D. Juridiction administrativeEn Hongrie, la juridiction administrative n’est pas distincte de la structuredes juridictions ordinaires. De 1949 à 1990, la possibilité de contrôle des décisionsadministratives dans le cadre des contentieux administratifs a été réduitede manière drastique. C’est la loi n° XXVI de 1991 ( 57 ) qui a prévu la possibilitégénérale d’un contrôle juridictionnel des décisions administratives. Les règlesdétaillées relatives à cette procédure sont régies par le chapitre XX de la loi surla procédure civile. Le contrôle des décisions administratives appartient en premièreinstance aux cours départementales. En traitant les affaires administratives,les cours départementales appliquent les règles de la loi sur la procédurecivile ( 58 ).E. Juridiction militaireEn Hongrie, la juridiction militaire s’intègre également dans la structure desjuridictions ordinaires. Il existe cinq chambres militaires qui fonctionnent dansle cadre des cours départementales (à Budapest, à Debrecen, à Szeged, à Győret à Kaposvár) ( 59 ). Les chambres militaires sont les juridictions pénales compétentespour les infractions, délits et crimes commis par les militaires de carrière.Le traitement des appels formés contre les décisions des chambres militaires depremière instance relève de la compétence exclusive de la cour d’appel régionalede Budapest ( 60 ).( 57 ) Loi n° 26 de 1991 sur la révision des décisions de l’administration publique par les juridictions(1991. évi XXVI. törvény a közigazgatási határozatok bírósági felülvizsgálatának kiterjesztéséről).( 58 ) Certaines règles spéciales concernant les affaires administratives sont posées par le chapitreXX de la loi sur la procédure civile.( 59 ) Article 20, paragraphe 5, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.( 60 ) Article 23, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation et l’administration des juridictions.363