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QD7707226FRC - curia - Europa

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ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS HONGROISESRévisionCOUR SUPRÊMERévisionDemandede révisionDans certaines affaires déterminéespar la loi, la Cour suprême statuesur les recours introduits contreles décisions des cours départementaleset des cours d’appel régionales.Elle connaît aussi des demandesen révision.La Cour suprême tranche d’autres affairesexpressément prévues par la loi.Elle rend des arrêts en vue d’uneinterprétation unifiée du droit.Demandede révisionProcédure detroisième degréAppelProcédure detroisième degréCOURS D’APPEL RÉGIONALESCompétence de troisième degréCompétence de deuxième degréProcédure dedeuxième degréAppelProcédure dedeuxième degréCOURS DÉPARTEMENTALES(ET COUR DE LA CAPITALE)Compétence de deuxième degréCompétence de premier degréAppelProcédure depremier degréAppelProcédure depremier degréTRIBUNAUX LOCAUXCompétence générale de premier degréNB: Il existe trois degrés de juridiction uniquement en matière de procédure pénale, les autresmatières ne connaissant que deux degrés de juridiction. Le troisième degré apparaît en italiquedans le schéma.369

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