QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEc) Attributions contentieusesJuridiction administrative suprême, le Conseil d’État rend des décisions quine sont susceptibles d’aucun recours. Seule la rétractation de la décision par leConseil d’État lui-même est possible. Le Conseil d’État exerce des fonctions tantôtde juge de premier et dernier ressort, tantôt de juge d’appel de certains jugements,et tantôt de juge de cassation.i) Juge de premier et dernier ressortRelèvent de sa compétence en premier et dernier ressort certaines affaireslimitativement énumérées. Il est possible de distinguer entre la compétence procédantde l’objet du litige, la compétence liée à l’intérêt d’une bonne administrationde la justice et la compétence à l’égard des recours en interprétation ou enappréciation de légalité.La première catégorie comprend le contrôle de l’activité normative du gouvernement:recours dirigés contre un acte de niveau élevé dans la hiérarchie desnormes (décrets et ordonnances) ( 151 ), recours dirigés contre certaines décisionsministérielles (actes réglementaires des ministres et actes des ministres qui nepeuvent être pris qu’après avis du Conseil d’État) ( 152 ), et recours dirigés contreles décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale( 153 ).Elle comprend également des affaires relatives à des contentieux particuliers:recours de pleine juridiction exercés notamment contre les sanctions prises parcertaines autorités administratives indépendantes, litiges relatifs à la situationindividuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République( 154 ), contentieux électoral dans certaines hypothèses (notamment électiondes représentants français au Parlement européen, élection aux conseils régionaux,et élection des membres de certaines assemblées) ( 155 ), recours contre certainesdélibérations des assemblées d’outre-mer ( 156 ), actions en responsabilitédirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridictionadministrative ( 157 ), opposition aux décrets autorisant les changements denoms ( 158 ), jugements des recours exercés par les préfets contre certaines déci-( 151 ) Article R311-1, 1 o , du code de justice administrative.( 152 ) Article R311-1, 2 o , du code de justice administrative.( 153 ) Article R311-1, 4 o , du code de justice administrative.( 154 ) Article R311-1, 3 o , du code de justice administrative.( 155 ) Article L311-3 du code de justice administrative.( 156 ) Pour les recours contre ces délibérations, voir les articles L311-8 à L311-12 du code de justiceadministrative. Pour la Polynésie française, voir les recours mentionnés à l’article L311-7, issude la loi organique n o 2004-192 du 27 février 2004.( 157 ) Article R311-1, 7 o , du code de justice administrative.( 158 ) Article L311-2 du code de justice administrative.294