QD7707226FRC - curia - Europa

I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT(JURIDICTIONS ORDINAIRES)Les juridictions ordinaires comportent les juridictions civiles (contentieuseet gracieuse) et les juridictions pénales. La compétence, la structure et le fonctionnementdes juridictions ordinaires sont principalement réglés par la loid’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz — GVG), le code de procédurecivile (Zivilprozessordnung — ZPO), la loi sur les matières de juridictiongracieuse (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit —FGG) et le code de procédure pénale (Strafprozessordnung — StPO).A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles)En matière civile, il existe deux tribunaux de première instance: l’Amtsgericht(tribunal cantonal) et le Landgericht (tribunal régional). Depuis la réformede la procédure civile en 2002, la procédure ordinaire de jugement doit commencerpar une audience de conciliation («Güteverhandlung»). Cette modificationa été introduite à la suite des expériences en matière de contentieux dutravail, où le règlement à l’amiable permet de terminer 40 % des affaires au stadede l’audience de conciliation.En outre, les Länder ont la possibilité d’encourager les parties à se réconcilier endehors de la procédure civile. Ils peuvent ainsi prévoir que les litiges dont la valeurn’excède pas 750 euros, les litiges entre voisins, certains litiges concernant des infractionsrelatives à l’atteinte à l’honneur, ainsi que des litiges relatifs à l’interdictiondes discriminations dans le domaine du droit privé, ne seront recevables qu’aprèsune procédure de réconciliation extrajudiciaire («Schlichtungsverfahren»). Jusqu’àprésent, seulement huit États fédérés (Baden-Württemberg, Bayern, Brandenburg,Hessen, Nordrhein-Westfalen, Saarland, Sachsen-Anhalt, Schleswig-Holstein) ontfait usage, dans une mesure plus ou moins grande, de cette possibilité.1. amtsgericht tribunal cantonalLes Amtsgerichte ont de petites circonscriptions territoriales. On en compte675 (situation en janvier 2006).17