QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE3. kompetenzgerichtsbarkeit pouvoir de contrôledes compétencesDans l’exercice de son «pouvoir de contrôle des compétences», la Courconstitutionnelle connaît des conflits de compétence suivants:— entre les juridictions et les autorités administratives,— entre la Cour administrative et toutes les autres juridictions, y compris laCour constitutionnelle elle-même,— entre les autorités administratives fédérales et celles des États fédérés, etentre les autorités administratives des différents États fédérés.En outre, la Cour peut être saisie par le gouvernement fédéral ou le gouvernementd’un État fédéré pour décider si une certaine matière législative ouadministrative relève de la compétence de la Fédération ou de celle d’un Étatfédéré. Enfin, des décisions relatives aux compétences de la Cour des comptes(«Rechnungshof») et des médiateurs («Volksanwaltschaft») sont prévues par lestextes.4. kausalgerichtsbarkeit compétenceen matière patrimonialeLa Cour constitutionnelle connaît des demandes patrimoniales contre laFédération, les États fédérés et les communes, si ces demandes ne sont pas duressort d’une juridiction ordinaire ou des autorités administratives. À cause decette limitation, ces actions sont, en réalité, très rares.5. autres compétencesD’autres compétences de la Cour constitutionnelle sont très rarement exercées.i) La Cour statue sur l’existence et l’exécution des traités entre la Fédérationet un État fédéré ou entre plusieurs États fédérés.ii) La Cour connaît de la validité des élections et des référendums; danscertaines circonstances, elle peut statuer sur la déchéance d’un mandat dans uncorps législatif.iii) Dans sa fonction de Haute Cour («Staatsgerichtsbarkeit»), la Cour estcompétente pour connaître de la «responsabilité constitutionnelle» de certainsorganes politiques, entre autres, celle du Président fédéral, des membres du gouvernementfédéral et de certains membres des gouvernements des États fédérés.La Cour peut condamner l’organe accusé à la déchéance de son mandat.iv) Selon l’article 145 de la B-VG, la Cour constitutionnelle connaît des violationsdu droit international «selon les dispositions d’une loi fédérale spéciale».En fait, une telle loi n’existant pas, la Cour ne peut pas exercer cette compétence.56