QD7707226FRC - curia - Europa

GRÈCEnent à cette catégorie les affaires de divorce, d’atteinte à l’honneur et à la personne,la reconnaissance de la nullité d’un testament.À l’instar des jugements rendus par les tribunaux d’instance, ceux du tribunalde grande instance rendus au premier degré sont susceptibles d’appel devant lescours d’appel. Le tribunal de grande instance à trois juges statue par ailleurs luimêmeen appel sur les appels introduits contre les jugements des tribunaux depaix, à condition que ceux-ci ne relèvent pas du «petit contentieux», n’étant pascomme tels susceptibles d’appel (articles 18, paragraphe 2, et 512 du CPCiv.).b) Compétence au premier degré en matière de juridiction gracieuseCette compétence se limite aux questions d’adoption et de faillite en vertu,respectivement, de l’article 740, paragraphe 1, du CPCiv. et de l’article 44 de laloi introductive au CPCiv.c) Compétence au deuxième degréAinsi que cela a déjà été mentionné, le tribunal de grande instance à troisjuges statue en qualité de juridiction de deuxième degré lorsqu’il connaît desappels dirigés contre les jugements des juridictions de paix qui ne relèvent pasdu «petit contentieux» (articles 18, paragraphe 2, et 512 du CPCiv.). En ce quiconcerne ces derniers qui portent, comme cela a déjà été signalé, sur des affairesdont la valeur est inférieure à 1 500 euros, ils sont définitifs dès leur prononcépar le tribunal de paix et ne sont, dès lors, pas susceptibles d’appel (articles 18,paragraphe 2, et 512 du CPCiv.).4. efeteio cour d’appel 11 La cour d’appel constitue la principale instance d’appel. Elle statue sur lesappels introduits contre les jugements des tribunaux d’instance et de grandeinstance (article 19 du CPCiv.).En tant que voie de recours ordinaire, l’appel permet le contrôle en fait eten droit par une juridiction supérieure, qui est en règle générale la cour d’appel,d’une décision rendue au premier degré, en général par un tribunal de grandeinstance.Le deuxième degré de juridiction débute par l’introduction d’un appel. L’appelest exercé dans un délai de trente jours pour les résidents et de soixante jourspour les non-résidents — délai qui commence à courir à partir de la significationde la décision —, qui clôture la procédure. Il a un effet suspensif et un effet translatif.Selon l’effet suspensif, l’exécution de la décision entreprise est suspenduependant tout le délai de l’appel et, si celui-ci est exercé, jusqu’à la clôture de laprocédure par la signification de la nouvelle décision, rendue le plus souvent( 11 ) Εφετείο.325