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FINLANDEpeuvent également être jugées selon la procédure régie par le chapitre 8 du codede procédure. Certaines affaires sont réglementées par des lois spéciales (parexemple, les enregistrements des propriétés foncières, les hypothèques, les nantissements,le redressement et la liquidation judiciaire).Les affaires pénales sont jugées par les mêmes juridictions que les affairesciviles. Elles sont régies par la loi sur la procédure dans les affaires pénales. Enoutre, le code de procédure contient des dispositions communes aux affairesciviles et aux affaires pénales. La procédure comprend une procédure préliminairecomportant l’introduction de la citation, la communication du dossierà la personne poursuivie et aux parties lésées pour observations, l’examen desobservations et, si nécessaire, l’audience préliminaire. La phase préliminaire estconduite par un juge unique. Après la phase préliminaire, l’affaire doit être soumiseà la phase principale devant un juge unique ou une formation collégiale.Dans la phase principale, la procédure est orale.S’agissant des affaires pénales simples, la procédure peut être écrite. Tel estle cas si le prévenu et la partie lésée ont donné leur accord, si le prévenu a avouéet si la peine possible est une peine d’amende ou de deux ans de prison au maximum,la peine effectivement encourue ne pouvant être qu’une amende ou unepeine de prison de neuf mois au maximum. Cette procédure ne peut pas êtreutilisée si l’infraction a été commise par un mineur de moins de 18 ans.2. organisationLe tribunal de première instance est composé de juges professionnels et dejuges non professionnels. Les premiers ont une formation juridique. Les secondssont élus par le conseil municipal pour quatre ans. Ils font partie du tribunal etparticipent non seulement à l’évaluation des faits mais aussi à l’appréciation dudroit. Les juges professionnels et les juges non professionnels disposent chacund’une voix.La formation normale de jugement, dans les affaires civiles, est de trois jugesprofessionnels. Dans les affaires relatives au droit de la famille (telles que lagarde des enfants, les adoptions et l’établissement ou l’annulation de paternité),la formation est d’un juge professionnel (président) et de trois juges non professionnels.Dans les affaires civiles relevant de la procédure spéciale (notamment cellesrelevant du champ d’application du chapitre 8 du code de procédure), la formationest d’un juge professionnel. En cas de désaccord entre les parties, l’affaireest toutefois transférée à la formation normale. En outre, un juge unique peutstatuer sur certaines affaires civiles dans la phase préliminaire. L’affaire civilepeut également être tranchée par un juge unique dans la phase principale si cejuge a mené la phase préliminaire et si la nature de l’affaire n’exige pas la formationnormale.241