QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNE8. juzgados centrales de instrucción juges centrauxd’instructionLes juges centraux d’instruction ( 99 ), appartenant à l’ordre juridictionnelpénal, ont leur siège à Madrid, et leur ressort s’étend à toute l’Espagne.Ces juridictions instruisent les affaires dont le jugement relève soit des jugescentraux de l’ordre pénal soit de la chambre pénale de l’Audiencia Nacional.Leur appartient également l’instruction des procédures judiciaires d’extraditionpassive et de l’exécution des mandats d’arrêt européen ( 100 ).9. juzgados de lo mercantil juges de commerceCes juges spécialisés de l’ordre juridictionnel civil ont été institués récemmentpar la Ley orgánica 8/2003, de 9 de julio, para la Reforma Concursal, porla que se modifica la Ley orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial (loiorganique de réforme des procédures de redressement et de liquidation judiciairedes entreprises, BOE nº 164 du 10 juillet 2003). Il existe un ou plusieursjuges de commerce dans chaque province. Leur siège se trouve au chef-lieu de laprovince et leur ressort s’étend au territoire de celle-ci. Il est possible néanmoinsque le ressort des juges de commerce soit plus restreint ou plus vaste (toujoursavec la limite maximale du territoire d’une seule communauté autonome) si lesconditions démographiques et économiques l’exigent ( 101 ) .Les compétences de ces juges peuvent être réparties en trois grands groupes( 102 ):— d’une part, ils sont compétents pour connaître des diverses actionsconcernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises endifficulté: actions civiles de nature patrimoniale visant les biens du débiteur,actions concernant l’exécution forcée à l’égard de ces biens, actionsen responsabilité contre les administrateurs, les commissaires aux comptesou les liquidateurs; actions sociales relatives à la modification, à lasuspension ou à l’extinction collective des contrats de travail dont ledébiteur était l’employeur, etc.;— d’autre part, ces juges sont compétents pour connaître des affaires commerciales,à savoir: concurrence déloyale, propriété industrielle, propriétéintellectuelle, publicité commerciale, actions prévues par les loisspécifiques sur les sociétés commerciales et les coopératives, actions relativesaux transports, à l’application du droit maritime, aux conditionsgénérales des contrats, recours contre les actes administratifs en matièred’inscription au registre du commerce. Ces juges connaissent également( 99 ) Actuellement, il existe six juges centraux d’instruction.( 100 ) Article 88 de la LOPJ.( 101 ) Article 86 bis de la LOPJ.( 102 ) Article 86 ter de la LOPJ.181