QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpour rendre son jugement, elle doit soulever d’office cette question après avoirinvité au préalable les parties à présenter leurs observations ( 12 ).La décision de poser une question préjudicielle à la Cour suspend la procédureet tous les délais de procédure et de prescription depuis la date de cettedécision jusqu’à celle à laquelle l’arrêt de la Cour est notifié à la juridiction qui aposé la question préjudicielle ( 13 ).D. Effets des décisionsLa juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toutes les autresjuridictions appelées à statuer dans la même affaire, en appel ou cassation parexemple, sont tenues, pour la solution du litige dont elles sont saisies, de seconformer à l’arrêt rendu par la Cour ( 14 ).L’arrêt n’a pas valeur erga omnes: il n’annule pas la disposition législativenon conforme à la Constitution. Il appartient au pouvoir législatif ou constituantde réagir le cas échéant aux conclusions de la Cour en modifiant la loi oula Constitution.II. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRELa base du droit procédural luxembourgeois se trouve dans les codificationsnapoléoniennes. Le code de procédure civile de 1807, qui n’avait pas connu degrands changements depuis cette date, a subi une première grande réforme en1974 avec l’introduction d’une partie préliminaire sur les compétences des juridictions.La révision de 1996 a fondamentalement modifié l’approche du droitprocédural.L’organisation judiciaire, qui est régie par la loi modifiée du 7 mars 1980 ( 15 ),s’articule autour du principe du double degré de juridiction. Sauf exception, unjugement rendu par une juridiction de première instance peut faire l’objet d’unrecours devant une juridiction d’appel. En principe, toute affaire peut être jugéedeux fois, aussi bien sur le fait que sur le droit. Certaines affaires moins importantessont jugées en dernier ressort et ne peuvent plus faire l’objet d’aucunrecours — mis à part le pourvoi en cassation.( 12 ) Article 6 de la loi du 27 juillet 1997.( 13 ) Article 7 de la loi du 27 juillet 1997.( 14 ) Article 15 de la loi du 27 juillet 1997.( 15 ) Mémorial A, 1980, p. 143 (voir texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi modifiée du7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, Mémorial A, 1997, p. 2261).448