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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEjuridiction uniquement dans la formation de chambre de première instance ( 14 ).La juridiction saisie en première instance dans la procédure civile se composetoutefois, en règle générale, d’un juge unique, juge professionnel ( 15 ). Pour certainstypes de litiges, la loi prévoit cependant que le tribunal de première instancese compose d’un juge professionnel et de deux assesseurs ( 16 ).En ce qui concerne la procédure pénale, la juridiction de première instancese compose d’un juge professionnel et de deux assesseurs s’il s’agit d’un crimepuni d’au moins huit ans d’emprisonnement ( 17 ). Si la décision est rendue enpremier ressort par une cour départementale, la chambre est composée, selon lesdispositions de la loi sur la procédure pénale, soit d’un juge professionnel et dedeux assesseurs, soit de deux juges professionnels et de trois assesseurs ( 18 ). Lesassesseurs sont élus par les représentants des municipalités locales ( 19 ).Les assesseurs doivent ( 20 ):— avoir la citoyenneté hongroise;— être de conduite irréprochable (casier judiciaire vierge);— jouir de leur droit de vote;— avoir au moins 30 ans.Dans certains types de litiges, les assesseurs doivent exercer une professionparticulière; dans le cas notamment d’une procédure pénale contre un mineur,un assesseur doit être professeur de lycée ou enseignant ( 21 ).5. le principe d’accès aux cours et la publicité de l’audienceC’est l’article 57, paragraphe 1, de la Constitution qui assure l’accès aux juridictionset la publicité de l’audience, ouverte à tous ( 22 ). Des audiences à huisclos peuvent être tenues dans des cas exceptionnels déterminés par la loi, notammentdans le cas d’un secret d’État ou d’un intérêt moral ou économique ( 23 ).( 14 ) Les juridictions de deuxième et de troisième instance ainsi que les instances chargées d’examinerles recours extraordinaires se composent en règle générale uniquement de juges professionnels.Voir l’article 14 de la loi sur la procédure pénale et l’article 11 de la loi sur laprocédure civile.( 15 ) Article 11, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile.( 16 ) Article 11, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile.( 17 ) Article 14, paragraphe 1, sous a), de la loi sur la procédure civile.( 18 ) Article 14, paragraphes 2 et 4, de la loi sur la procédure pénale.( 19 ) Article 124, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 20 ) Article 122, paragraphe 1, de la loi sur le statut et la rémunération des juges.( 21 ) Article 448, paragraphe 3, de la loi sur la procédure pénale.( 22 ) Article 5, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile.( 23 ) Article 5, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile et article 237, paragraphe 3, de la loisur la procédure pénale.354

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