QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— les actes administratifs des administrations des communautés autonomes,à l’exclusion des actes émanant de leurs conseils de gouvernement,lorsqu’ils ont pour objet des questions liées au personnel (sauf s’ils visentla naissance ou la fin de la relation de service des fonctionnaires de carrière);les sanctions comportant des amendes d’un montant ne dépassantpas 60 000 euros, ou la suspension d’une activité ou la privation del’exercice d’un autre droit pour une période n’excédant pas six mois;les demandes de responsabilité non contractuelle dont le montant nedépasse pas 30 050 euros;— les actes administratifs et les dispositions générales des services déconcentrésde l’État et des communautés autonomes et des entités publiquesdont la compétence ne s’étend pas à tout le territoire national, ainsique les décisions des autorités supérieures lorsqu’elles confirment cesactes à la suite d’un recours. Sont exclus les actes d’un montant supérieurà 60 000 euros des services déconcentrés de l’État et des entités publiquesde l’État dont la compétence ne s’étend pas à tout le territoire national, oulorsqu’il s’agit d’actes relatifs au domaine public, aux œuvres publiquesde l’État, aux expropriations ou aux propriétés spéciales;— les actes administratifs concernant les étrangers émanant des servicesdéconcentrés de l’État;— les actes des commissions électorales locales.En outre, ces juges sont compétents pour autoriser l’entrée dans les domiciles,lorsque l’exécution forcée des actes de l’administration l’exige, ainsi que pourautoriser ou ratifier les mesures adoptées de manière urgente par les autorités sanitaireset nécessaires pour le maintien de la santé publique, lorsqu’elles impliquentla privation ou la restriction de la liberté ou d’un autre droit fondamental ( 122 ).18. juzgados centrales de lo contencioso-administrativojuges centraux de l’ordre contentieux administratifLes juges centraux de l’ordre contentieux administratif, siégeant à Madridet dont le ressort s’étend à toute l’Espagne, sont compétents pour connaître desrecours contre des dispositions et actes émanant des autorités de l’État, dans lesconditions prévues par la loi ( 123 ).Ils sont notamment compétents pour connaître, en première instance ou enpremière et dernière instance, des recours formés contre ( 124 ):— les actes émanant des ministres et des secrétaires d’État lorsqu’ils ont pourobjet des questions liées au personnel, sauf s’ils confirment, sur recoursadministratif, des actes adoptés par des autorités de rang inférieur, ou( 122 ) Article 91, paragraphe 2, de la LOPJ et article 8, paragraphe 6, de la loi de procédure ducontentieux administratif.( 123 ) Article 90, paragraphe 5, de la LOPJ. Actuellement, ils sont au nombre de dix.( 124 ) Article 9 de la loi de procédure du contentieux administratif.186