QD7707226FRC - curia - Europa

FINLANDEPour la préparation des affaires, la Cour est assistée par des rapporteurs. Ilsont le statut de juge mais ne participent pas au vote. Toutefois, ils peuvent joindre,le cas échéant, une opinion divergente au jugement.II. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESA. Caractéristiques généralesLes juridictions administratives générales comprennent deux degrés de juridiction:— les hallinto-oikeudet/förvaltningsdomstolarna (tribunaux administratifs);— la korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrativesuprême).Il y a huit tribunaux administratifs (les tribunaux administratifs d’Helsinki,de Turku, d’Hämeenlinna, de Vaasa, de Kouvola, de Kuopio, d’Oulu et de Rovaniemi)et également un tribunal administratif pour les îles d’Åland. Un recourspeut être formé contre les jugements des tribunaux administratifs auprès de laCour administrative suprême.Le système des instances de recours en matière administrative comprend,en plus des juridictions administratives proprement dites, des commissionsspéciales instaurées pour l’examen des recours, comme le patentti- ja rekisterihallituksenvalituslautakunta/patent- och registerstyrelsens besvärsnämd(commission de recours auprès de l’administration des brevets et de l’enregistrement).L’introduction d’un recours auprès de ces commissions et la procéduredevant elles sont régies, sur de nombreux points, par la même législationet les mêmes principes que ceux qui s’appliquent aux juridictions administratives.Le recours ordinaire est régi principalement par la loi sur la procédure administrativecontentieuse. Le recours est destiné à obtenir l’annulation ou la réformationde la décision administrative et peut être fondé sur des moyens tant delégalité que d’opportunité.L’autre type principal de recours est le recours municipal qui est applicableaux décisions des autorités municipales si une disposition spéciale ne prévoit pasque ledit recours est régi par la loi sur la procédure administrative contentieuse.Les dispositions sur le recours municipal se trouvent dans la loi sur les communes.Le recours municipal ne peut être fondé que sur des moyens de légalité, etl’instance de recours a seulement le pouvoir d’annulation (et non de réformation)d’une décision illégale.245