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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE1. les solicitorsEn général, les activités contentieuses et non contentieuses des solicitors enIrlande du Nord correspondent à celles des solicitors anglais. Environ 1 850 solicitorsy exercent leur profession.L’organisation professionnelle des solicitors est la «Law Society of NorthernIreland». Elle exerce certaines fonctions conférées par les lois afin de réglerl’exercice de la profession de solicitor. Elle agit également en tant qu’organisationreprésentative des solicitors. Les solicitors exerçant leur profession sonttenus de s’enregistrer chaque année auprès de la Law Society et ils sont toussoumis aux règles qu’elle édicte.2. les barristersEn Irlande du Nord, le travail des barristers est essentiellement le même quecelui des barristers anglais. Toutefois, à la différence de ceux-ci, il est de traditionqu’ils exercent leur profession à partir de la «Bar Library», située dans les RoyalCourts of Justice à Belfast. Puisque les solicitors les contactent directement àla Bar Library, les barristers n’ont pas besoin des services d’un clerc («clerk»).Leurs honoraires sont négociés directement entre le solicitor et le barrister.Certains barristers portent le titre de «QC», abréviation de «Queen’s Counsel»(voir supra, p. 616), décerné à ceux qui ont fait leurs preuves dans la profession.En janvier 2007, il y avait en Irlande du Nord 77 Queen’s Counsel et503 «juniors» (barristers n’ayant pas encore atteint le grade de QC). Ils possèdentleur propre corporation, l’«Inn of Court of Northern Ireland» et leurpropre organisation professionnelle, le «General Council of the Bar of NorthernIreland».3. les jugesLe juge le plus important est le «Lord Chief Justice of Northern Ireland». Ilporte aussi le titre de «President of the Courts of Northern Ireland» (présidentdes juridictions d’Irlande du Nord) et, en tant que tel, il attribue les tâches auxjuges de ces juridictions et remplit un certain nombre d’autres fonctions administratives.Le Lord Chief Justice of Northern Ireland est également «Head of theJudiciary in Northern Ireland» (chef de la magistrature d’Irlande du Nord).La Court of Appeal est composée du Lord Chief Justice et de trois autresjuges, dénommés «Lord Justices of Appeal». Ceux-ci sont nommés par la Reinesur proposition du Premier ministre sur avis du Lord Chancellor. Ont qualitépour être nommés en tant que Lord Chief Justice les Lord Justices of Appealpossédant au moins dix ans d’expérience en tant que barrister. Ont qualité pourêtre nommés en tant que Lord Justice of Appeal les juges de la High Court etles barristers ayant au moins quinze ans d’expérience. De plus, dans les affairespénales, tout juge de la High Court peut être appelé à siéger à la Court of Appeal.640

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