QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEnautés autonomes de Catalogne ( 199 ), de Galice ( 200 ) et de Madrid ( 201 ) ont crééleur propre Tribunal de Defensa de la Competencia.( 199 ) La douzième disposition additionnelle de la loi du Parlement de Catalogne 21/2001 du28 décembre (Ley 21/2001, de 28 de diciembre, de Medidas Fiscales y Administrativas, BOEnº 22 du 25 janvier 2002) autorisait le gouvernement catalan à établir des organes de défensede la concurrence, ce qui a été accompli par le décret 222/2002 du 27 août (Journal officiel dela Generalitat du 2 septembre 2002).( 200 ) Loi du Parlement de Galice portant sur les organes de défense de la concurrence de la communautéautonome de Galice (Ley 6/2004, de 12 de julio, reguladora de los Órganos de Defensade la Competencia de la Comunidad Autónoma de Galicia, BOE nº 201 du 20 août 2004).Cette loi institue un Tribunal Gallego de Defensa de la Competencia (Tribunal galicien dedéfense de la concurrence).( 201 ) Loi du Parlement de Madrid portant sur la création du Tribunal de Defensa de la Competenciade la communauté de Madrid (Ley 6/2004, de 28 de diciembre, de creación del Tribunalde Defensa de la Competencia de la Comunidad de Madrid, BOE nº 42 du 18 février 2005).203