QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpartie demanderesse (forum actoris). Si le domicile ou le siège social de la partiedemanderesse ne se trouve pas sur le territoire national, le tribunal compétentest celui du lieu où l’acte attaqué a été adopté. Toutefois, les affaires d’asile, lesaffaires en matière de concurrence et les affaires fiscales, à l’exception de cellesconcernant l’impôt sur le revenu et du contentieux fiscal des personnes physiques,sont tranchées au siège du tribunal à Ljubljana.Le tribunal administratif statue principalement en formation collégiale composéede trois juges ayant le rang de carrière de juge à la cour d’appel. Certainesaffaires peuvent cependant être jugées par un juge unique lorsque les conditionsprévues par l’article 13, paragraphe 2, de la loi sur le contentieux administratifsont remplies. Il s’agit notamment des affaires qui ne soulèvent aucune questionde droit importante et où la valeur des droits subjectifs ou des intérêts légitimesexprimée en argent n’excède pas 20 000 euros, des affaires avec des circonstancesfactuelles et juridiques simples et des ordonnances procédurales rendues aucours de la procédure d’édiction d’un acte administratif.Dans le cas où les parties ne contestent pas des faits, en vertu desquels la décisionlitigieuse a été adoptée, le tribunal administratif peut statuer sans ouvertured’une procédure orale. Il rend ses décisions sous forme de jugement (au fond)ou d’ordonnance (par exemple, en cas d’irrecevabilité ou dans le cadre du référéadministratif).Le jugement rendu par le tribunal administratif est susceptible d’appeldevant la chambre du contentieux administratif de la Cour suprême, lorsque letribunal, après avoir relevé l’existence de faits différents de ceux constatés parla partie défenderesse, a réformé l’acte litigieux et lorsqu’il a jugé dans le litigeconcernant la légalité des actions et actes individuels par lesquels il est portéatteinte aux droits constitutionnels d’un individu (article 73, paragraphe 1, de laloi sur le contentieux administratif).ii) Upravni oddelek Vrhovnega sodišča (chambre administrativede la Cour suprême)La chambre administrative de la Cour suprême connaît en premier ressortdes litiges relatifs à la légalité des actes pris par les autorités électorales dans lecadre des élections législatives et présidentielles.Dans tout autre cas, la chambre administrative de la Cour suprême exerce lesfonctions d’une juridiction d’appel et juge en droit et en fait. Il convient de soulignerque les appels sur les questions de fait sont cependant limités au minimum.Les jugements et, dans un cas, l’ordonnance mettant fin à l’instance renduspar le tribunal administratif peuvent également faire l’objet d’un pourvoi enrévision («revizija zoper sodbo, revizija zoper sklep») pour violation de certainesformes substantielles ou violation du droit matériel. Les parties peuvent,dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision en causea été signifiée, introduire un pourvoi en révision devant la chambre administrativede la Cour suprême, pourvu que soient remplies les conditions requisesrespectivement par les articles 83 et 95 de la loi sur le contentieux administratif.702