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ALLEMAGNEVI. VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE)Le contrôle constitutionnel s’exerce en République fédérale d’Allemagneà deux niveaux indépendants: par rapport aux Constitutions des États fédérés(Bundesländer) et par rapport à la Constitution de la Fédération (Bund).A. Verfassungsgerichte der Bundesländer(Cours constitutionnelles des États fédérés)Tous les Bundesländer, à l’exception du Schleswig-Holstein, ont leur propreLandesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle), compétent pour assurer lerespect de la Constitution du Bundesland auquel il appartient.Les Cours constitutionnelles des Bundesländer s’appellent tantôt Verfassungsgerichtshof,tantôt Staatsgerichtshof. Compétence, structure et fonctionnementdes Cours constitutionnelles sont réglés par les Constitutions respectivesdes Länder («Landesverfassungen»). Comme il est relativement rare qu’ellesaient à statuer, elles sont composées de juges qui sont, en même temps, juges decarrière d’autres tribunaux. Ces derniers sont assistés de juges non professionnels.B. Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale)Au niveau fédéral, le contrôle de la constitutionnalité est exercé par le Bundesverfassungsgericht(Cour constitutionnelle fédérale) qui est le gardien de laloi fondamentale (Grundgesetz). Compétence, structure et fonctionnement duBundesverfassungsgericht sont réglés par les articles 92 à 94 du Grundgesetz etles paragraphes 1 à 16 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtsgesetz— BVerfGG).1. compétencesLe Bundesverfassungsgericht a, pour l’essentiel, compétence en matière de:— contrôle de la compatibilité du droit fédéral («Bundesrecht») et du droitdes Bundesländer (Landesrecht) avec la loi fondamentale («Normenkontrolle»);— litiges entre organes constitutionnels («Organstreitigkeiten»), entre leBund et les Bundesländer et entre les Bundesländer («Bund/Länder-Streitigkeiten»);31